Les Maires ont souvent des dossiers plus complexes à résoudre concernant notamment les déchets sur des propriétés privées. Le terrain qui appartient à un propriétaire privé ne peut être utilisé. Selon l’ADEME, les dépôts sauvages représenteraient 21 kg par habitant et … Références juridiques Article L541-3 … Elle est souvent tenue par des entreprises qui n’ont pas de certificat ICPE leur permettant d’exploiter une décharge. ; La présence de déchets sur des terrains privés ou public peut engager la responsabilité de la Commune en cas de carence de celle-ci. Si ces déchets constituent une épave de véhicule ou ont été transportés à l'aide d'un véhicule, l'auteur de cette action est passible d'une amende et éventuellement de prison (article R635-8* du Code pénal). Elle confirme la responsabilité du … Le compost, issu de cette transformation soulage … Le propriétaire d’un terrain privé agricole ou non, qui laisse son terrain non entretenu (c’est-à-dire en friche ou encombré de détritus, gravas, déchets de chantiers), peut causer un préjudice aux propriétaires des terrains voisins. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent article. Toute personne qui jette ses déchets sur un terrain privé ou public ou sur la voirie publique est donc passible de sanctions. Il est constant que des dispositions existent aux fins de permettre aux Maires de faire supprimer les dépôts sauvages de déchets, selon les lieux où ils se trouvent[voir, dans le cas d’un dépôt d’ordure de 100 m sur 20 m, sous le régime ancien du code de l’administration communale : [Conseil d’Etat 28 octobre 1977, Commune de Merfy ]]. De même, quelle est la réglementation concernant les dépôts de déchets (bidons, déchets verts, gravats… ) sur un terrain privé ? C’est ce que l’on appelle la décharge sauvage. ]]. Il importe, dans un premier temps, de rechercher, après constatation des infractions par procès-verbal, la personne physique ou morale à l'origine de la commission de l'infraction, qui est susceptible d'encourir, après avoir été avisée des faits qui lui sont reprochés et de la possibilité de formuler ses observations, le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et la mise en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation dans un délai déterminé. Il se caractérise par l’absence de gestionnaire du site sur lequel il se trouve (le maire est l’autorité de police compétente pour … Loi Economie circulaire : les maires et la lutte contre les dépôts sauvages Prochain Webinaire Beaucoup d’entre vous se demandent s’il est possible de stocker temporairement des déchets sur un chantier.La réponse est oui, à condition de mettre les débris inertes dans des bennes et les déchets dangereux dans des conteneurs étanches.. Cependant, interdiction formelle de stocker sur un terrain privé, même le vôtre. L’article L 541-3 du Code de l’Environnement relatif à l’élimination des déchets dispose : C'est également un processus de transmutation des déchets organiques en un terreau de bonne qualité, riche et essentiellement naturel qui est encadré par la réglementation du stockage des déchets verts. Oui, abandonner ses déchets dans la rue ou ne pas respecter les règles de collecte des déchets définies par la mairie est puni d'une amende pénale. Les sommes consignées entre les mains d'un comptable public correspondant au montant des mesures prescrites, en application du 1° du même article, peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées. Conformément à ces dispositions, je vous invite à procéder à la mise en demeure sus-visée, et à défaut de suites, à mettre en oeuvre les mesures d’élimination d’office du dépôt sauvage de déchets situé .. au frais de qui il appartiendra [[pour une application de cette disposition voir par exemple : [C.A.A. En ce qui concerne l’abandon sauvage de déchets par des particuliers ou des entrepreneurs dans des lieux publics ou dans des lieux privés par une personne qui n’a pas la jouissance de ce lieu, le code pénal prévoit les contraventions de police suivantes : Est puni de la même peine le fait de déposer ou d’abandonner sur la voie publique des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par l’autorité administrative compétente, notamment en matière de jours et d’horaires de collecte ou de tri des ordures. [voir, dans le cas d’un dépôt d’ordure de 100 m sur 20 m, sous le régime ancien du code de l’administration communale : [Conseil d’Etat 28 octobre 1977, Commune de Merfy, [Certes, des poursuites existent, mais dans l’affaire jugée par la Cour Administrative d’Appel de DOUAI, les questions posées étaient les plus simples puisqu’il s’agissait de déchets sur des chemins : [C.A.A. L'article L. 541-3 du code l'environnement prévoit une procédure qui peut être engagée par l'autorité administrative titulaire du pouvoir de police compétente lorsque des déchets font notamment l'objet de dépôts sauvages. Le fait de jeter … Ainsi, quand les écogardes croisent un dépôt sauvage de déchets au détour d’un chemin communal, leur premier réflexe est de le fouiller afin de récolter un maximum d’indices permettant de retrouver l’auteur ou le propriétaire. responsable le propriétaire du terrain sur lequel seront constatés le dépôt sauvage, les déchets ou la décharge brute d’ordures ménagères, qui les aura tolérés, acceptés ou facilités par sa négligence, ou encore se sera abstenu d’informer les autorités municipales de leur existence. (…) ». • un dépôt illégal est défini comme un amoncellement de déchets abandonnés par une ou plusieurs personnes sur une ou plusieurs parcelles de terrain contiguës et qui ne peut être considéré comme une installation de stockage illégalement exploitée au sens de la législation relative aux installations classées. Lorsque les dépôts sauvages de déchets se trouvent sur des terrains privés, ou que les auteurs responsables sont inconnus, certains maires refusent de prendre des mesures tendant à procéder à l’élimination de ces dépôts. Que peut le maire en cas de dépôt de déchets sur un terrain privé ? L’ABANDON DE DECHETS SUR UN TERRAIN PRIVE ETS UNE INFRACTION PENALE : les dispositions de l’article R362-1 du code pénal prévoit que l’abandon de déchets SUR UN TERRAIN PUBLIC OU PRIVE est une infraction. Est-il possible de stocker les déchets sur le chantier ? Au terme de cette procédure, si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, l'autorité du pouvoir de police compétente peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, faire procéder d'office en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Dans l’impossibilité d’identifier l’auteur de l’infraction, le propriétaire du terrain sur lequel aura été effectué le dépôt sauvage, qui aura toléré, accepté ou facilité par sa négligence ce dépôt … JORF - Contrôle par vidéo des déchargements de déchets dans les installations de stockage et d'incinération de déchets non dangereux. prendre les mesures nécessaires pour assurer l'élimination des déchets présentant du fait de leur abandon, dépôt ou traitement, des dangers pour la santé de l’homme et l’environnement. { « Faute pour le propriétaire (..) d’entretenir un terrain non bâti situé à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, (..) lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d’environnement, lui notifier par arrêté l’obligation d’exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure. Ce document est également accompagné des preuves tangibles de l’existence du dépôt et est transmis au procureur de la république. Douai 21 décembre 2000 Commune de Crépy en Valois. Enfin, comble du dépôt sauvage : des sacs plastiques remplis de déchets verts… En pleine nature !!! Car le maire peut aller jusqu’à faire exécuter les travaux et à pénétrer sur le terrain privé pour débarrasser ce dernier des dépôts et déchets sauvages qu’il encombre. Comme tous les déchets, leur traitement est soumis à des règles spécifiques qui peuvent conditionner ou non la faculté de les entreposer sur son terrain. 6 mai 1996, page 2479) indiquait que la notion de « responsable » s’étend au « propriétaire ayant fait preuve de négligence, voire de complaisance à l’égard d’abandon de déchets sur son terrain commis par d’autres personnes non identifiées ». Fonctionnaire dont le traitement est réduit. Un petit effort de « toilettage » de la circulaire de 1985 aurait été à tout le moins souhaitable pour tenir compte de ces dernières codifications. Lorsque les dépôts sauvages de déchets se trouvent sur des terrains privés, ou que les auteurs responsables sont inconnus, certains maires refusent de prendre des mesures tendant à procéder à l’élimination de ces dépôts. Découvrez les prix et tarifs des prestations de location de benne déchets verts … du 19 juillet 2005 comporte également des erreurs et des lacunes importantes [Certes, des poursuites existent, mais dans l’affaire jugée par la Cour Administrative d’Appel de DOUAI, les questions posées étaient les plus simples puisqu’il s’agissait de déchets sur des chemins : [C.A.A. Pour faire simple , est-il possible pour le propriétaire du terrain de faire ramasser tout le fourbi par une … Une circulaire du Ministre de l’Environnement en date du 23 février 2004 publiée au B.O. (..). ), Fiche pratique : Fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi. Nous vous rappelons que les déchetteries intercommunales les plus proches – ISSOIRE et BRASSAC – sont à même de recevoir ces déchets. Rennes, 26 mars 2003, JCP A 1535, note J.F. Les déchets verts représentent plus de 17 millions de m3 produits chaque année, pouvant être aussi encombrants sur chantier ou dans votre jardin, leur évacuation en grand volume peut devenir problématique. Nancy, 21 juin 2004. Déchets de construction, déchets verts, sacs et films plastiques, canettes, pneus et autres incontournables mégots de cigarettes… 90 % des communes seraient concernées par ce problème. Les dépôts sauvages sur un terrain privé Lorsqu’il y a dépôt sauvage de déchets sur une parcelle privée, le Maire peut faire usage de ses pouvoirs de police spéciale en la matière. La réponse du Ministre de l’Environnement publiée au J.O. prévoit une procédure qui peut être engagée par l'autorité administrative titulaire du pouvoir de police compétente lorsque des déchets font notamment l'objet de dépôts sauvages. Comment saisir vos heures de DIF sur votre CPF avant le 30 juin ? du 25 mai 2004 (fichier PDF ci-contre) le rappelle, sans toutefois, il est vrai, qu’il soit fait état des zones d’ombres qui laissent parfois certains maires dans l’expectative. Conformément à ces dispositions, je vous invite à procéder à la mise en demeure sus-visée, etc ..}, L’article L 2213-25 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que Régulièrement des internautes consternés postent sur les réseaux sociaux des photos de déchets abandonnés dans la nature. Un déchet est un objet dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire. Apporter une solution de proximité aux usagers et au service technique municipal concernant la gestion et la valorisation de leurs "déchets verts" (dépôt des déchets verts et possibilité de prendre gratuitement du compost et du broyat pour un usage local => retour à la terre de la matière organique); Il faut cependant respecter une distance de plus de 100 mètres par rapport aux vergers, aux bois, aux maisons, aux haies … Dans les zones d'habitation, brûler des déchets est interdit. No 9 du 15 mai 2004 (fichier pdf) rappelait l’obligation faite aux Maires de mettre fin aux dépôts sauvages de déchets, notamment en application de l’article [L’article L 541-3 du Code de l’Environnement, et indiquait qu’en cas d’inaction, la Commune « peut être condamnée pour carence » [Les règlements sanitaires départementaux prévoient parfois également des mesures dont le respect peut être poursuivi par le Maire : pour des déchets attirant des rats chez un particulier : [C.A.A. On distinguera deux approches différentes : la plus simple lorsque que le « responsable » du dépôt sauvage est identifiable par le Maire (voir annexe 1) ou au contraire, la plus délicate, lorsqu’il ne l’est pas (voir annexe 2). Elle renvoie à une circulaire du 4 janvier 1985 dont l’intérêt est cependant relativement douteux aujourd’hui, ne serait-ce que parce que les dispositions citées ont été re-codifiées. Le projet date de plusieurs années. Ces zones d’ombre, et les approximations de l’Etat peuvent expliquer les hésitations de certains Maires à intervenir, d’autant il est vrai, que malgré l’ampleur du phénomène, la jurisprudence n’est pas d’un grand secours, puisque finalement assez peu abondante dans ces domaines. Rouhaud]], Demandes d’élimination de dépôts sauvages de déchets. Des demandes sont de plus en plus souvent adressées aux communes par des riverains ne disposant pas de la possibilité de recharger leur véhicule électrique sur un terrain privé. Juris - Poursuite de l’exécution d’un contrat malgré l’absence de mise en concurrence, Infractions d'outrage et d'injure publique - L'outrage qui porte atteinte à la dignité des fonctions exercées et au respect qui leur est dû, constitue un abus de la liberté d'expression qui porte atteinte à l'ordre public et aux droits des tiers. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Une réponse ministérielle (J.O.