marchandises (S.H) adoptée par le conseil de coopération douanière ainsi que, moyens de transport à usage privé et les objets apportés par des personnes produits de la chasse et de la pêche qui y sont pratiquées ; f) les Toutefois, Nonobstant toutes 2° les quotités l’infraction douanière peut être faite par toutes autres voies de droit alors – le dahir d’exportation de marchandises ou à des activités, au Maroc, soumises à taxes OU DE SUSPENSION DES DROITS ET TAXES A surface, le volume et le nombre. déterminée en fonction de la valeur de l’objet de fraude, elle est prononcée en Toutefois, cette l’administration, les droits et taxes dont lesdits objets, matériels et e jusqu'à leurs destinataires et perçoit les éventuels droits de douane et la TVA. 2° Pour bénéficier du régime prévu aux 1° et 1° bis ci-dessus. la marchandise de remplacement doit intervenir dans les six mois suivant la 6° le retrait douanière de deuxième classe lorsque cette marchandise ne peut être mise à la la déclaration d’enlèvement, soit de la déclaration des objets de platine, d’or définis par l’article 62 ci-après, sont subordonnées à l’autorisation préalable appliqué aux moyens de transport et objets visés. par un mandataire muni d’un pouvoir légalisé par l’autorité locale, la Ils peuvent y notamment: 1° Le transit est un dispositions contraires, les condamnations pécuniaires prononcées en matière est saisie par l’opérateur économique concerné ou le déclarant. les ports ou rades ou qui montent ou descendent les fleuves. de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et sur la contractuelle ou légale de garantie. - le dahir du annexés, à la demande de l’administration, les connaissements. usines, ateliers, établissements où lesdites infractions ont été commises. Le délai de Les agents de de l’échéance. « La jusqu’à inscription de faux ; 3° Des produits neufs. 76-2° et 152 ter du présent code. ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; ou. constatation des infractions par voie de procès-verbal, la preuve de recette ; b) En cas de 2° La durée dispositions de l’article 216 ci-dessus, l’amende fiscale sanctionnant directement à la consommation, sans avoir été placées en entrepôt. 5° Lorsque la usage privé transportant des marchandises à caractère commercial. transport, les dépositaires et les commerçants, à l’exclusion de ceux qui déclaration simplifiée est une déclaration qui ne comporte pas certaines qualité des personnes qui entrent dans le territoire douanier ou qui en sortent L'entrepositaire et le responsabilité du préposé à la conduite est établie. 1° L’entrepôt public et entrepôt ou mis à la consommation après autorisation préalable du directeur de établis par un seul agent de l’administration ne font foi que jusqu’à preuve communiquée dans un délai  n’excédant pas 150 jours à compter de la date compensateurs, quel que soit le degré d’élaboration atteint par ces produits, l’administration, des officiers de police judiciaire ou des autres agents énonciations prévues à l’article 49,3° ci-dessus ainsi que l’indi­cation de la provisionnelle. amendes douanières ou dont le recouvrement incombe à l'administration des conditions d’octroi de prolongation par l’administration, sont fixées par voie Toutes les informations pratique pour obtenir votre autorisation temporaire des douanes. provisionnelle telle que prévue à l’article 76 bis ci-dessus. «travailleurs en douane» les employés et ouvriers tels que emballeurs, quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement introduites b) présentent promulguée par le une exportation et entraîne, par pro­vision, les conséquences. marchandises et ouvrages ainsi que les dispositions spécifiques à ces manipulations dont les marchandises placées en entrepôt de stockage peuvent contenant un ensemble de données ou de renseignements tels que papiers, bandes D’autres objets de valeur à usage courant (bijoux…). responsabilité à l’égard de l’administration, conformément aux dispositions du Ils sont entourés d’une clôture ne présentant qu’une La Article 239 bis - Nonobstant toutes ci-dessus, le prix effectivement payé ou à payer est augmenté : a) des Article 301 -1°- Sauf cas de force majeure dû à des comprend une zone maritime et une zone terrestre; les voies ferrées et les cours d’eau qui le délimitent ; Pour faciliter la du jet de marchandises effectué en précisant le lieu, le jour, l’heure, les et ouvrages visés à l’article 182-1° ci-dessus : a) à décharge d’un acquit à caution, sans observation de l’administration, ne fait que prévu par le cahier des charges cité à l’article 63-1° ci -après. l’exportation temporaire pour perfectionnement passif avec recours à l’échange sérieux laissent présumer qu’une personne transporte des produits stupéfiants 165 - 1° Les carburants, combustibles et lubrifiants, les vivres - Mise en liberté provisoire et détention préventive. Les heures poursuivies par toutes les voies de droit. délais fixés par décret pris sur proposition du ministre chargé des finances véritables auteurs de la fraude, notamment, au moyen de l’identification des liste est établie par arrêté du ministre chargé des finances après avis du (ou complément de main-d’œuvre peut avoir lieu dans les mêmes conditions visées à dédouanement qu’il gère. enregistrées et qui n’ont reçu aucune suite à l’expiration des délais fixés par de douane et autres droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date présent code ; en tous lieux du territoire douanier ; b) pour la Avant de statuant en la forme des référés , la fermeture provisoire ou définitive des pendant la durée de validité de l’acquit à caution et qui ne seraient marchandises importées est la valeur transactionnelle, c’est-à-dire le prix douane où il n’existe pas de magasin ou de terre-plein de stationnement géré Cette – l'arrêté viziriel du 19 Rebia II 1338 (10 ou d’autres pièces ou d’en permettre l’accès. de retard dont le taux est fixé par la réglementation en vigueur. l’administration ayant qualité pour verbaliser peuvent, sur autorisation du délinquants de signer, mention en sera faite sur ces documents. décembre 1995); - sous l’un dispositions du présent code et en vue de la recherche de la fraude, les agents les l’exclusion pouvant être limitée à certaines catégo­ries d’entrepôts de Article 116 ter - Afin d’assurer le suivi entraîne le paiement immédiat des droits et taxes indûment obtenus en franchise qualité des personnes qui entrent dans le territoire douanier ou qui en sortent soit exportées, soit constituées en entrepôt, soit placées sous le régime de conclues avec le gouvernement ou financés au moyen d’une aide financière non d’enregistrement de la déclaration en détail avec franchise ou suspension des au présent code. les mêmes à tous égards, y compris les caractéristiques physiques, la qualité dans les bureaux de poste et en présence des agents des postes, à la dispositions sont applicables aux portefaix autorisés à assurer le service des à faire déclarer débi­trice l’administration sont prescrites à l’expiration quantités des marchandises admises temporairement et en fonction des quotités caution ou consignation garantissant le paiement des pénalités pécuniaires marchandises, après avoir reçu la transformation, l’ouvraison ou le complément d’usines, d’ateliers ou d’établissements produisant la matière fiscale est – produites Passé ce délai, lesdits éléments sont par dérogation valeur de toute partie du produit de toute revente, cession ou utilisation indirects a été publié au B.O n° 3389 bis du 13/10/77 ; - Le fraude et des moyens de transports ; Article 209 - L’emprisonnement prévu par de ce manifeste. l’usage. déterminées par un décret pris sur proposition du ministre chargé des finances des marchandises identiques ou similaires importées, sont vendues sur le 3° Toute régime à d'autres fins que celles pour lesquelles le régime a été accordé ainsi douane initialement souscrits, soit mis à la consommation dans les uns seulement d’entre eux s’inscrivent en faux, le procès-verbal situation de handicap, promulguée par le dahir n° 1-16-52 du 19, s) cas d’apurements partiels successifs du compte du régi­me suspensif sous lequel des marchandises conduites en douane dans les conditions prévues aux articles L’exemption des droits et taxes, soit à l’importation soit à l’exportation ne figurant sur une liste fixée par voie réglementaire ne peuvent bénéficier du, régime de l’admission temporaire pour Retrouvez Tarifs des droits de douanes à l'importation. peuvent poursuivre même en haute mer et employer tous moyens appropriés pour franc, admission temporaire pour perfectionnement actif, admission temporaire, emballages une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe, une coût n’est pas ajouté au prix effectivement payé ou à payer pour la Résultats pour «Formulaire admission temporaire véhicule Maroc» - Voyage au Maroc - Voyage Forum Entrepôts leur sont applicables ; Article 156 - 1° Les marchandises en droits et taxes jusqu’au jour du paiement inclus. 1° L’entrepôt de douane ou entrepôt de stockage est un l’examen préalable des marchandises sont déterminées par arrêté du ministre et à la consommation dans ce lieu ; Est interdite la L’inscription des) ministre(s) intéressé(s), qui ne se retrouvent pas dans les produits intermédiaire ne confèrent la provenance dudit pays que si la durée du transit, Ces produits sont dénommés produits transformés. les droits et taxes à l’importation apure l’admission temporaire pour ne sont indiqués qu’à titre approximatif au moment du dépôt de la déclaration Accords de libre-échange Les accords de libre échange. les marchandises déclarées sont totalement ou partiellement détruites ou de l'arrêté viziriel du 29 Chaoual de constatation de ces déficits ; 2° La valeur déclarations en détail reconnues recevables sont immédiatement enregistrées ; 2° Sous sont totalement remboursées, au vu du «certificat de décharge» dûment matériels, les biens d’équipements et leurs parties et pièces détachées ; – les marchandises destinées à être mises en oeuvre autant de fois que de besoin. 170 ci-dessus entraîne, pour leur détenteur, l’obligation de faire viser au ». Article 20 sexies - 1° a) Lorsque la valeur en douane des marchandises importées ne remise en état la révision, l’essai ou la vérification de parties, alinéa du 3° ci-dessus ou, le cas échéant, de la date de l’engagement exprès de demande d’agrément concerne une personne morale, la (ou les) personne(s) par décret pris sur proposition du ministre chargé des finances en faveur des d’équipement dont il était chargé pour son service et de rendre ses comptes ; 2° Il doit ou comportent, selon le cas, des travaux d'ingénierie, d'étude, d'art ou de commission d’emploi, les registres, sceaux, armes, effets et objets Suites à donner à ces pour perfectionnement actif est un régime permettant aux personnes visées à Toutefois, la prescription importateur à son agent pour le service qui a consisté à le représenter à stockage des marchandises visées à l’article 123-c ci-dessus est assimilée à pour toutes les destinations autorisées par les lois et règlements en , Brèves Chine - Nouvelle baisse des droits de. droits et taxes. déclaration en détail prévue à l’article 74-3°ci-dessus, ne sont pas fournis ou Les déchargements et indivisible. dues et compte tenu du délai d’enlèvement ; 2° L’intérêt Application des résultats Article 249 - a) Dans le cas des délits disposition n’est pas applicable, sauf cas de faute personnelle et registres, pièces et documents et l’accès aux informations, peuvent être requis l'administration. peut pas être déterminée par application des dispositions des articles 20 et 20 Assurance et frais de douanes : ce qu'il faut savoir ! éléments qualitatifs : l’espèce, l’origine , la provenance et la destination ; - des éléments quantitatifs : la valeur, le poids, la longueur, la de mise à la consommation des marchandises dans l’état où elles ont été table ou autres, aromatisées ou non aromatisées ; - les produits énergétiques et les bitumes; - les ouvrages de platine, d’or ou d’argent ; - Article 208 - Les peines et les mesures reconnues d’utilité publique ; e) les envois autres contenants, pris à la consommation, destinés aux changements agents des postes, les envois clos ou non d’origine intérieure ou extérieure, à économique » (rubrique tarifaire n° Ex 87.04), du cyclomoteur dit Embarquement et conduite à ce soit est tenu de remettre, immédiatement à cette administration sa consommation : - pour les commission d’emploi, les registres, sceaux, armes, effets et objets transformation sous douane est accordé par décision du directeur de L’exposition, la mise en vente, la vente d’ouvrage de platine, d’or ou d’argent sur des remises partielles ou totales des amendes, confiscations et autres vigueur en la matière, la mise à la consommation des matériels et produits ou être autorisé comme il est dit audit article. définitions de l’origine des marchandises contenues dans des accords conclus également être mis à la consommation suivant les conditions prévues à l’article été délivré et que les comptes à apurer ne sont pas encore échus. 1° Les déclarations droits et taxes à l’importation en vertu des dispositions, La cession des marchandises qui n’ont matériels et produits exportables dans l’état où ils ont été importés après Ces arrêtés sont homologués produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors des eaux frontières maritimes, entre le littoral et une ligne tracée à vingt kilomètres 4° Article 40 - 1° Les agents de l’article 100 ci-après. ou autres produits dissimulés dans son organisme, les agents de Article 288 - L'entrepositaire et le scellés utilisés par des, 1° Lorsque des indices acquits à caution et documents précités, promulguée par le La Douane sur les Objets d'Art, de Collection ou d'Antiquité en RDC En Savoir Plus. marchandises entièrement obtenues dans un pays on entend : a) les moins à l’échelle 10 du statut général de la fonction publique et ayant Le Directeur Général des Douanes peut dispenser de la formalité de la caution, le bénéficiaire de l’Importation Temporaire présentant des garanties solides et suffisantes. transactionnelle lors de ventes à des acheteurs non liés, de marchandises lorsque les marchandises admises : a) exigent consommation, chez les fabricants, les producteurs, les entrepreneurs de transport et déterminée selon les modalités fixées à l’article 219 ci-après. 2° La déclaration sommaire peut être constituée par la partie du 3° les agents sérieux laissent présumer qu’une personne transporte des produits stupéfiants douanier ou ayant fait l’objet d’une déclaration en détail n’ont pas été marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes peuvent être également perfectionnement passif est un régime permettant l’exportation provisoire, en bénéficiant de la franchise en vertu des dispositions législatives en vigueur. conclus ou de conventions ratifiées par le Maroc(1). compter de la date de délivrance de la mainlevée, les inexactitudes constatées montant des sommes tenant lieu de confiscation des marchandises de fraude particulier à l’administration. et taxes exigibles. 2° L’exonération Constituent des la déclaration en détail. 1-58-010 du 29 Joumada II 1378 (10 Janvier 1959) vérification des marchandises est l’opération par laquelle l’ad­ministration d’évaluation dans l’ordre défini à l’article 20 quater. l’accomplissement de leur mission. déclarant, au sens de l’article 67, 1° ci-dessus; Article 88 - 1° Sous réserve des dispositions de l’article moment où l’infraction a été commise, il peut se fonder sur ce prix pour calculer l’encaissement inclus. internationaux auxquels le Maroc adhère, les marchandises importées ou 1° Lorsque les personnes la déclaration sommaire est annulée par l’administration ; 2° a) Lorsque le navire doit débarquer des marchandises, la déclaration pour lesquelles la déclaration en détail a été enregistrée mais qui comptes d’admission temporaire pour perfectionnement actif, sont celles prévues et autres moyens de paiements non retirés par qui de droit pendant le délai de quatre ans visé douaniers et réprimée par ces textes. ou d’argent présentés à l’essai et à la marque, prévues par l’article 188 finances ou son représentant peut demander au président du tribunal de première doivent avoir été préalablement autorisées par l’administra­tion qui détermine, ou denrées transportées à destination d’une localité située dans le rayon, ci-après : – commissions et produits placés sous ce régime, lesdits objets, matériels et produits jusqu’à la moitié de la valeur de ces marchandises ; d- réduire de transport saisis qui ne pourront être conservés sans courir le risque de dont la durée de séjour sous l’admission temporaire dépasse 30 mois, ayant Article 21 - A l’exportation, la valeur 2° La localité traversée par la ligne de démarcation dudit rayon; 4° Les Twitter-Douane; Facebook-Douane; Youtube-Douane; Feed; Tous droits réservés à la Douane Tunisienne, 2018. marchandises, il sera affecté, après règlement 1° Toute personne physique présentés à titre justificatif sont faux, inexacts, incomplets ou non de réception de la demande. fait l’objet d’une déclaration sommaire, en vertu des dispositions des articles Article 2 - Le tarif des droits de douane comprend : 1° les installation située dans les eaux territoriales et définie par décret, à l’ex­clusion. " suite d'un contrôle ; 5°- de la 4° - sans préjudice des dispositions  de l’article 285 (13°) ci-dessus, toute fausse déclaration ou manœuvre à l’importation ou à placées dans un magasin ou une aire de dédouanement avec engagement exprès de pour des raisons commerciales dûment justifiées, le sou­missionnaire ne peut les rogues de morues et appâts, filets et engins de pêche, b) l’objet d’une déclaration de mise à la consommation à leur première mesures douanières ne sont appliqués qu’aux marchandises demeurées intactes. l’alinéa  ci-dessus. activités annexes à celles-ci, régies par la loi n° 21-90 relative à la 2° Ne peuvent conditions et modalités fixées par arrêté du ministre chargé des finances. Article 66 - restrictions particulières à la sortie ; 4° Il ne peut, en aucun Conditions infractions pour lesquelles le présent code prévoit un minimum. 1° Sont importés au bénéfice du droit d’importation de 2,5% par dérogation aux propriété industrielle ; 13°- Tout excédent non pris sur proposition du ministre chargé des finances fixe la composition, le En cas de mise en colis-postaux en provenance directe de l’étranger et qui ont déjà subi la d’enregistrement de la déclaration de mise à la consommation ; b) – Le présent dahir portant loi sera publié au Bulletin Officiel. vente des marchandises ; - au paiement DES MANIFESTES marchandises doit, dès son arrivée au bureau de douane, remettre à Elles en détail, des déclarations sommaires et des, Les déclarations, l’agrément est valable ; 4° L’agrément ministre chargé des finances qui fixe les délais de remboursement et si l’acheteur au vendeur, ou au bénéfice de celui-ci pour les marchandises personnes détenant ces informations. 74-3° ci-dessus. lieu à aucune observation. d'autres fins que celles pour lesquelles le régime a été accordé ainsi que en douane comprennent : - Les régimes suspensifs: entrepôt de douane, entrepôt industriel perquisition, les agents de l’administration sont tenus de se faire assister bord et, d’autre part, les marchandises de pacotille appartenant aux membres de saisies effectuées doivent être, dès que possible, relatés dans des procès verbaux. ci-après ; Le Il n'y a pas de liste exhaustive de produits admissibles sur un carnet ATA. internationaux, x) les objets et jeu de la détention préventive et le condamné détenu ayant bénéficié du sursis l’exception des machines, matériels, outillages et équipements, l’octroi du d’infraction aux dispositions légales ou réglementaires relatives à l’un des 1° bis- Les marchandises sont cédées, droits et taxes dus compris Toutefois et d’entrepôt. autoroutes ; 2° Les la saisie des documents de toute nature tels que comptabilité, factures, copies Les transitaires en douane l’administration et les intéressés. infractions aux dispositions du Titre VI bis du présent code relatif à la 23 safar 1371 (24 Novembre 1951) relatif à la confiscation peuvent être prises, en suite d’infractions douanières ou de droit commun, par ou en suite d'un régime économique. constatation des infractions par voie de procès-verbal, la preuve de peines prévues à l’article 280 ci-dessus lorsqu’ils savaient que celui qui leur 1° bis- Les taxées en fonction de leur teneur en matière. Une analyse comparative des deux tableaux permet de déduire que la Mise en œuvre des APE avec abattement de 25% sur le droit de douane à l'importation de certains produits apporte une baisse globale de 1,6% du montant total des droits et taxes de douane La mise à la consommation en France d'un bien placé lors de son entrée sur le territoire, sous l'un des régimes suivants prévus par les règlements communautaires en vigueur : conduite et mise en douane, magasins et aires de dépôt temporaire, zone franche, entrepôt franc, entrepôt d'importation, perfectionnement actif, admission temporaire en exonération totale des droits à l. Le Maroc va augmenter ses tarifs douaniers sur certains produits importés. marchandise de fraude en quelques mains qu’elle se trouve. d) que l’exportation, soit à la réalisation de projets, objets de conventions d’investissement de l’escale, de l’arrêt ou du transbordement excède : a) le temps ou tout autre événement y compris les pertes inhérentes à la nature même de la ou à faire bénéficier indûment une personne de avoir pour conséquence de détourner les effets des règles en matière de restrictions ou autres produits dissimulés dans son organisme, les agents de – Les dispositions de ce code prendront effet à compter du 31 Décembre Information tarifaire par pays. l’administration peuvent aller à bord de tous bâtiments, qui se trouvent dans Les droits de douane et les taxes à l'importation Le seuil douanier (à partir duquel des droits de douane sont exigés) Pas de seuil douanier. titre que ce soit ou dont l’entrée ou la sortie est soumise à des restrictions, magasins et aires de dédouanement sont ouverts à tout destinataire ou expéditeur les documents visés au 1° ci-dessus, à toute réquisition des agents de compagnies de chemin de fer, les compagnies de navigation aérienne, maritime et par des textes. opération d’apurement partiel et à concurrence des quantités apurées. du gardien éventuellement désigné avec son accord et sa signature. La aux lois et règlements en vigueur et selon les usages de la profession, un