À lire aussi :Article 24: ces textes de loi qui protègent déjà citoyens et policiers. L'article 20 prévoit un élargissement de l'accès aux images des caméras de vidéosurveillance. Le texte prévoit une expérimentation dans le domaine de la police municipale. Mais aussi à tous ceux qui en cette année ont bien voulu faire preuve de révisionnisme pour nous écrire un histoire de France falsificatrice. Décryptage en six questions pour tout comprendre. À VOIR AUSSI - Faut-il interdire de filmer les policiers en opérations ? Ses deux premières parties traitent des polices municipales et du secteur de la sécurité privée. Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 26 octobre 2020. Posted by 2 minutes ago. n° 504 (PDF), mis(e) en ligne le 23 novembre 2020 à 10h25 . «Sécurité globale»: l’avenir de la police municipale en débat à l’Assemblée nationale, La Commission nationale consultative des droits de l'homme a émis des réserves, Le piège de la loi sur la sécurité globale se referme sur Macron, Calendriers et résultats des matchs en direct, Résultats, classement général Tour De France, Conseils alimentation, nutrition et santé. Un amendement du Sénat instaure un conseil parisien de sécurité afin d'associer les maires d'arrondissement aux grandes orientations de la police municipale parisienne. La proposition de loi a été largement modifiée et complétée en première lecture par les parlementaires et le gouvernement. Sept juristes décryptent la loi Sécurité Globale. «Avec une arme qu'on échappe dans une boîte de nuit, on peut créer la panique», a ainsi argumenté le député LREM Sacha Houlié. Palmarès des villes où investir dans l'immobilier, Studios et 2-pièces : les loyers ville par ville, Barême des droits de succession et donation. La proposition de loi relative à la sécurité globale est une proposition de loi française des députés LREM Alice Thourot (Drôme) et Jean-Michel Fauvergue (Seine-et-Marne, ancien patron du RAID) déposée à l'Assemblée nationale le 20 octobre 2020. L’article 24, dont la rédaction avait été précisée par le gouvernement, modifiait initialement la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour créer un délit de diffusion malveillante d'images des forces de l'ordre. L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi «Sécurité globale» mardi 24 novembre. Elle porte sur le renforcement des pouvoirs de la police municipale, l'accès aux images des caméras-piétons, la captation d'images par les drones et la diffusion de l'image des policiers. Les règles encadrant l’usage par les policiers et gendarmes des caméras piétons sont revues. Reste que cet article de loi fait craindre des dérapages. Cette loi déchaîne les oppositions jusque dans la majorité. À deux reprises en 2020, le Conseil d'État a ordonné à l'État de cesser la surveillance de Paris. Seulement, le projet de loin comporte d'autres mesures susceptibles de transformer le visage de la police et de la sécurité en France. Cet article a été réécrit par le Sénat. Il est l'article le plus controversé du texte. Ce que contient le projet de loi «Sécurité globale», Les articles en illimité 1€ le premier mois sans engagement, Samedi 28 novembre, partout en France, plus de 130.000 personnes se sont rassemblées pour s'opposer à ce projet de loi, Guillaume Tabard: «Projet de loi “sécurité globale”, l’exécutif défié sur le terrain de son autorité», Article 24: ces textes de loi qui protègent déjà citoyens et policiers, Jean Castex a annoncé mardi 24 novembre qu'il saisirait lui-même le Conseil constitutionnel sur cet article. Apnée du sommeil : Comment mieux dormir ? En premier lieu le trop fameux "général de Gaulle". Ce délit, puni de cinq ans de prison, est également applicable en cas de provocation malveillante de la famille d'un policier ou gendarme. Elle souligne que la police municipale est placée sous l'autorité du maire, quand la police nationale «agit sous la direction, le contrôle et la surveillance de l'autorité judiciaire». Elle permettra aux policiers municipaux de constater par procès-verbal certains délits (vente à la sauvette, conduite sans permis ou sans assurance, consommation de stupéfiants...), d’immobiliser des véhicules ou de saisir des objets. Elle pourrait encore être déployée pour encadrer des manifestations sportive ou culturelle. Lorsque la sécurité des agents est engagée, les images pourront être transmises en direct au poste de commandement ainsi qu'aux agents impliqués dans la conduite et dans l'exécution de l'intervention. Les conditions d’obtention d’une carte professionnelle pour les agents sont durcies (connaissance suffisante de la langue française, possession d’un titre de séjour depuis cinq ans…). Jusqu'à aujourd'hui, les agents de police sont autorisés à porter leur arme de fonction en dehors de leur service, mais pas dans l'enceinte d'un établissement recevant du public. Hier, mardi 16 mars, a débuté au Sénat la discussion en séance publique autour de la loi sécurité globale. 388 voix pour, 104 contre. La loi "sécurité globale" vient de passer l'assemblée, son contenu rentre maintenant dans la loi. La sous-traitance en cascade dans la sécurité privée est limitée. Dans le cadre notamment de la préparation de grands événements comme la Coupe du monde de rugby en 2023 et les Jeux olympiques de 2024, plusieurs mesures intéressent les sociétés de sécurité privée et renforcent leur contrôle. Le texte facilite également la mutualisation entre les communes des policiers municipaux (ou des gardes champêtres) et crée un cadre légal pour doter Paris d'une police municipale en 2026. Les réductions de peine pour bonne conduite restent donc possibles. Manifestants contre le projet de loi de sécurité globale à Toulouse le 17 novembre • Crédits : Lionel Bonaventure - AFP L’article 24 de la proposition de loi sur la sécurité globale visait-il à protéger des forces de l’ordre conspuées et menacées sur les réseaux … La loi "sécurité globale" vient de passer l'assemblée, son contenu rentre maintenant dans la loi. Elle sera examinée jusqu'à jeudi au … Le concept de sécurité globale repose sur l'idée qu'il convient de mieux articuler le travail entre la police et la gendarmerie, la police municipale et le secteur de la sécurité privée. Loi «sécurité globale» : Jean Castex saisira le Conseil constitutionnel sur l'article 24. Celle qui a bien déporté environ 2000 enfant de la Réunion vers la Creuse. Le secteur de la sécurité privée "en pleine croissance" est "un maillon essentiel du continuum de sécurité" selon les auteurs du texte. Pas d'images, pas de preuves. Que dit la loi ? En vue de développer la vidéoprotection dans les territoires ruraux, les députés ont facilité les dispositifs de centres de supervision urbain. La proposition de loi dite de « sécurité globale » menace toujours nos libertés. Mais lundi 30, son avenir en tant que tel était incertain, le patron des députés LREM Christophe Castaner annonçant sa réécriture. La possibilité d'utiliser ces images dans les médias pour l'information du public a été supprimée afin de ne pas risquer d'alimenter une "guerre des images". La loi sur la sécurité globale a été adoptée. D'abord, « lorsque la sécurité des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale ou la sécurité des biens et des personnes est menacée». Le 15 avril 2021, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi, dans les termes issus de la CMP. Le concept de sécurité globale repose sur l'idée qu'il convient de mieux articuler le travail entre la police et la gendarmerie, la police municipale et le secteur de la sécurité privée. Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements (PDF) Elle reprennent plusieurs préconisations du rapport "D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale", remis au gouvernement en 2018 par les députés à l’origine de la proposition de loi, Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue. La protection fonctionnelle des agents des forces de l'ordre est étendue sur amendement du gouvernement dans le cadre de l’audition libre. Pas de preuves, pas de violences policières. Tour d’horizon d’un texte que certains sénateurs jugent « casse-gueule » et « touffu ». Jusqu'à maintenant, l'emploi de drones, n'était sujet à aucun cadre juridique. Ce que contient le projet de loi «Sécurité globale» Le projet de loi a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Une nouvelle manifestation a eu lieu dans les rues de Nantes ce mardi contre la proposition de loi sécurité globale. Novembre 2020. Un nouvel article, introduit par le Sénat, encadre le dispositif de vidéosurveillance des personnes gardées à vue ou retenues dans un centre de rétention administrative. son avenir en tant que tel était incertain, le patron des députés LREM Christophe Castaner annonçant sa réécriture. Lors de la lecture au Sénat, cette possibilité a été étendue aux policiers municipaux. La loi «Sécurité globale» entend mieux articuler l'action des acteurs de la sécurité, dans une perspective «globale». La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. C'est dire que sa "confiance" a été bien mal placée en cette personne. Si son article 24 sur les images des policiers cristallise les oppositions, la loi contient de nombreuses autres mesures. Les agents de la police municipale pourront désormais visionner les images filmées aux abords des commerces ou dans les halls d'immeubles. À l'initiative du Sénat toujours, une autorisation préalable sera nécessaire avant l'usage de drones pour des opérations de police (préfet ou procureur ou juge d'instruction). Ce qui est bien indemnisé aujourd'hui par nous les contribuables. De plus, le ministère de l'intérieur devra élaborer, puis actualiser régulièrement, des lignes directrices sur l'emploi des drones (une sorte de doctrine d'emploi), après avis de la CNIL. La sauvegarde des installations utiles à la défense nationale. Afin de recruter massivement des personnes qualifiées en particulier pour les JO de 2024, les policiers nationaux vont pouvoir cumuler, de façon dérogatoire, leur retraite avec un salaire tiré d’une activité de sécurité privée. Il insère dans le code pénal un nouveau délit de provocation à l'identification d'un policier ou gendarme en opération, "dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique". la sécurisation de rassemblements de personnes lorsque les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public. Le projet de loi a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Close. Il s'agit bien de la réduction de peine automatique, prévue par l'article 721 du code de procédure pénale. Deux jours plus tard, le jeudi 26 novembre, le premier ministre annonce l'installation d'une commission indépendante visant à réécrire cet article polémique. La loi prévoit neuf domaines d'application : Le texte de loi prévoit que «le public [doit être] informé par tout moyen approprié de la mise en œuvre de dispositifs aéroportés de captation d'images et de l'autorité responsable». Ceux qui au travers des "médias" ont bien voulu nous abreuver de ce très triste "général". Navigation dans les étapes de la procédure. Elle est au cœur des débats depuis le mois d'octobre 2020. Cette mesure répond à une demande ancienne des syndicats de police qui alertent sur les menaces à l'encontre de policiers en raison de leur profession. Cette position a été vigoureusement défendue par l'ancien patron du Raid aujourd'hui député LREM Jean-Michel Fauvergue, qui a rappelé lors des débats à l'Assemblée nationale que le soir de l'attentat du Bataclan, trois policiers étaient présents dans la salle. Un texte rédigé par les syndicats de police et qui ne convient pas aux syndicats de journalistes. À lire aussi :Guillaume Tabard: «Projet de loi “sécurité globale”, l’exécutif défié sur le terrain de son autorité». Si une telle loi entrait en vigueur en l’état, elle constituerait une grave atteinte au droit à l’information, à la liberté d’expression, au respect de la vie privée et à la liberté de manifestation. Celles-ci doivent être généralisées d’ici juillet 2021. La plupart des oppositions se cristallisent sur l'article 24, qui entend lutter contre la diffusion d'images de la police à des fins de menace ou de harcèlement. L'article permet également de punir la création de fichiers informatiques à des fins d’identification malveillante d'agents publics. Une disposition introduite par les sénateurs élargit le délit d'embuscade aux agressions commises sur des policiers ou gendarmes en dehors de leurs heures de service ou sur leur famille. Des garanties sont posées : interdiction d'un recours permanent aux drones, de filmer l’intérieur des domiciles et les entrées, du recours à la reconnaissance faciale, de la captation des sons, obligation d'informer le public. À lire aussi :«Sécurité globale»: l’avenir de la police municipale en débat à l’Assemblée nationale. Celle rédigé par ce qui ressemble parfaitement bien au nauséabond M Michel Debré et ses adeptes. En France, les hauts revenus sont-ils tous des «riches»? La loi sur la sécurité nationale de Hong Kong, officiellement la loi de la République populaire de Chine sur la sauvegarde de la sécurité nationale dans la région administrative spéciale de Hong Kong [1] est un texte de loi sur la sécurité nationale concernant Hong Kong. L'article 25 entend autoriser les agents de police à se rendre armé dans des établissements recevant du public. Le public sera informé par une signalétique spécifique. Dernière modification : Elle doit débuter au plus tard le 31 octobre 2021 (au lieu du 30 juin) et sera ouverte aux communes et intercommunalités volontaires, comptant au moins 15 agents de police municipale (contre 20 à l'origine). «Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, dans le but qu'il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l'image du visage ou tout autre élément d'identification d'un agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale autre que son numéro d'identification individuel lorsqu'il agit dans le cadre d'une opération de police», est-il écrit. La Commission nationale consultative des droits de l'homme a émis des réserves quant à ce « transfert de compétences de police judiciaire aux agents de police municipale». Quel est le meilleur home cinéma sans fil ? L'article 22 entend encadrer l'usage de drone afin d'en élargir son utilisation. Proposition de loi. Ces cas ont été limités par le Sénat : constat de certaines infractions graves, surveillance de lieux dangereux ou difficiles d'accès, manifestations en cas de risque de troubles très graves... Outre les forces de l’ordre, les sapeurs-pompiers et les personnels de la sécurité civile pourront en faire usage. Pour une durée de trois ans et à titre expérimental, la police municipale (quand elle est composée de plus de vingt agents et un directeur ou un chef de service) pourra ainsi être dotée de pouvoir de police judiciaire ou de maintien de l'ordre. Comment choisir le meilleur extracteur de jus ? 15 avril 2021. Alors que nous vivons sous un régime d’exception qui entrave nos libertés, le gouvernement choisit de faire adopter – suivant la procédure d’urgence – un texte de loi « sur la sécurité globale » qui vient accroître les dispositifs de contrôle et … Voici les principaux articles de cette loi. L'enregistrement et la diffusion d'images de policiers sont actuellement autorisés par … Les parlementaires ont, en outre, renforcé l’information des maires sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur leur commune, notamment s'agissant des classements sans suite. Celui qui s'est associé avec ce type, Debré, et qui lui a fait "confiance". Des dispositions sur la sécurité routière et des transports complètent le texte. Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale le 24 novembre 2020, T.A. Cet établissement public assure la délivrance des titres dans le secteur et le contrôle de ses acteurs. De même, les agents de la RATP ou de la SNCF pourront avoir accès à ces images, mais uniquement «lorsqu'ils sont affectés au sein de salles d'information et de commandement relevant de l'État et sous le contrôle des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale». Les articles 1 à 6 de la loi concernent l'extension des prérogatives attribuées à la police municipale. L'armement de la police municipale n'est en revanche pas prévu par ce texte de loi, bien que cette mesure figure dans le rapport sur lequel elle se fonde. Mardi prochain, le Parlement examinera la proposition de loi « Sécurité globale », soutenue par le gouvernement. Au surplus très mal avisé pour s'entourer de ce genre d'individu. La Loi Sécurité Globale a été votée pour de bon. La police municipale pourrait ainsi intervenir pour des délits comme l'ivresse sur la voie publique, la vente à la sauvette, la conduite sans permis, les squats de halls d'immeubles, les tags ou encore l'occupation illégale d'un terrain communal. Le texte précise les cas où le recours aux drones est admis. Samedi 28 novembre, partout en France, plus de 130.000 personnes se sont rassemblées pour s'opposer à ce projet de loi. Afin de sécuriser les transports publics, certains agents de la RATP et de la SNCF auront accès à la vidéoprotection de la voie publique sous la responsabilité de l’État. L'article 21 précise que les images des caméras piéton - dont l'utilisation doit être généralisée en 2021 - pourront en outre être visionnées en direct depuis le poste de commandement de la police, pour deux raisons. Le préfet pourra confier à des agents privés des missions de surveillance des personnes contre les actes de terrorisme. Les obligations que doivent remplir les dirigeants de société sont aussi revues à la hausse. Les personnes détenues pour des infractions graves à l'encontre d'un élu, policier, magistrat ou toute autre dépositaire de l’autorité publique ne pourront plus bénéficier de crédits de réduction de peine. Le prolonge-ment de la "rédaction"de notre "constitution". L’article 22 de la proposition de loi définit le régime juridique de l’usage des drones par les forces de l’ordre, aujourd’hui pratiqué en l’absence de cadre clair. La proposition de loi « sécurité globale », votée le 24 novembre en première lecture à l’Assemblée nationale, sera examinée par les sénateurs au début de l’année 2021. Seulement, s'il revient aux juges de décider si les images diffusées portent ou non «atteinte à [l']intégrité physique ou psychique» du fonctionnaire, l'arrestation et la possible garde à vue qui en découlera resteront à l'appréciation des forces de l'ordre elles-mêmes. Mais devant la persistance des critiques, le premier ministre Jean Castex a annoncé mardi 24 novembre qu'il saisirait lui-même le Conseil constitutionnel sur cet article.