L’acte de mariage est un document juridique authentique signé par un officier d’état civil attestant de la validité de l'union civile de deux personnes. Comment inscrire le nom de son mari ou de sa femme sur ses papiers ? Les actes d’état civil (naissances, décès, mariages et divorces) marquent les étapes importantes de notre vie et sont à la base de la généalogie. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Vous avez noté 5 sur 5 : Les démarches pour l'obtenir varient en fonction du lieu du mariage. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Vérifié le 11 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice. Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait » sera mise à jour significativement. Cette commande est-elle pour vous ? Merci de réessayer ultérieurement. Découvrez plusieurs millions d'actes et de relevés d'actes d'état civil dans la plus importante source d'Etat Civil Français en ligne. électronique. L’acte de mariage est toujours déposé à la commune dans laquelle le mariage civil a été célébré. La possibilité d'obtenir une copie ou un extrait d'acte de mariage dépend du type de document demandé et du demandeur. Essayez ultérieurement. Si l'acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile du demandeur en quelques jours. Pour ce faire, écrire « à Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. site. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Rédigé suite à la célébration du mariage, il est ensuite conservé en mairie, dans le registre d’état civil. Pour information certains sites privés proposent un service payant pour effectuer ces démarches à votre place. Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre, Accéder au l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions espace personnel. Un acte de mariage est un acte juridique de l’état civil. Vous pouvez télécharger le document PDF dans votre espace personnel en ligne. Vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). Si le mariage a eu lieu avant 1916, l'acte est conservé au : Service des Archives municipales. Tous droits réservés © 2020 - Demarches-gouv.com. Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier. Pensez à l’en informer rapidement en lui fournissant votre acte de mariage pour preuve. Vous pouvez obtenir une copie de l'acte (en néerlandais ou un extrait multilingue (international) auprès de la municipalité où le mariage a eu lieu. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Vous êtes un ascendant (parent, grand-parent) des époux, Vous êtes un descendant (enfant, petits-enfant) majeur des époux, Vous êtes un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple), Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris dès que l'information de la page «  la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. générales d'utilisation. Il n’est donc possible de consulter les registres des mariages ou les archives municipales qu’une fois passé ce délai. Comment modifier son état civil à la suite d'un changement de nom par décret ? Une erreur est présente dans le formulaire : Veuillez cocher la case afin de prouver que vous n’êtes pas un robot. Le délai de délivrance d'un acte est d'environ 10 jours calendaires, augmenté du temps d'acheminement par la voie postale. Demande de copie intégrale ou extrait d'acte de mariage pour les personnes mariées à Viry-Chatillon. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. C’est une incidence, passée relativement inaperçue, de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe : le choix de l’ordre d’apparition des époux dans l’acte de mariage est laissé à la discrétion de ces derniers. La plus importante collection gratuite de documents numérisés. La déclaration de mariage est alors dressée dans le mois de la délivrance de l'accusé de réception. Grâce à nos services, il est possible d'effectuer une demande d'acte de mariage en ligne en quelques instants. Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte.  » est mise à jour. Mariages. Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extrait. Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'acte de mariage si vous êtes dans l'une des situations suivantes : A noter : la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte. 1000 FCFA pour le livret de famille Dans la pratique, le coûts diffèrent selon la commune en fonction des frais fixes et des frais variables fixés par délibérations des conseils municipaux. La copie intégrale de l’acte de mariage contient des informations relatives aux deux époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance), leurs parents (identité, domicile et profession) ainsi que des mentions marginales.
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