Elle doit passer devant le Sénat le 1er avril. En début de l'examen de la proposition de loi qui vise à inscrire dans la Constitution « la prééminence des règles de la République », le président du Sénat, Gérard Larcher est revenu sur l’attentat commis vendredi soir qui a coûté la vie d’un enseignant, Samuel Paty. Il doit être exercé, s’il y a lieu, dans les délais impartis par la loi aux tiers payeurs pour produire leurs créances. « Le préposé n’engage sa responsabilité personnelle qu’en cas de faute intentionnelle, ou lorsque, sans autorisation, il a agi à des fins étrangères à ses attributions. . Accueil > Les projets et propositions de loi du Sénat Projets et propositions de loi Les dossiers législatifs comprennent l'ensemble des travaux parlementaires relatifs à un texte depuis son dépôt - par le gouvernement ( projet de loi ), ou par un parlementaire ( proposition de loi ) - jusqu'à sa promulgation. – Les dommages causés à l’occasion d’un sport de nature ou d’une activité de loisirs ne peuvent engager la responsabilité du gardien de l’espace, du site ou de l’itinéraire dans lequel s’exerce cette pratique pour le fait d’une chose qu’il a sous sa garde, au sens du premier alinéa de l’article 1242 du code civil. – Les dommages et intérêts peuvent être réduits lorsque la victime n’a pas pris les mesures sûres, raisonnables et proportionnées, notamment au regard de ses facultés contributives, propres à éviter l’aggravation de son préjudice. – Les prestations donnant lieu à recours subrogatoire s’imputent poste par poste sur les seules indemnités dues par le responsable pour les chefs de préjudices pris en charge par le tiers payeur, à l’exclusion des préjudices extrapatrimoniaux. « Art. – La réparation des préjudices résultant d’un dommage corporel est régie par la présente sous-section. « Art. 1246. 1287. Comme au Palais Bourbon, l'instruction à domicile promet d'être un autre volet âprement discuté. « Ce préjudice doit être mesuré à la chance perdue et ne peut être égal à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée. 1250. Référence : proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2020 et par le Sénat … . « Art. La proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France a été approuvée par les Sénateurs ce mardi 12 janvier. Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 juillet 2020. Philippe BAS, Jacques BIGOT, André REICHARDT, Mmes Catherine ANDRÉ, Catherine BELRHITI, MM. – La réparation du préjudice est intégrale. MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, visant à reconnaître le vote blanc aux élections, TRANSMISE PAR. Un député ou un sénateur dépose une proposition de loi. Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 368 (2001-2002), 376 (2002-2003) et T.A. . – Les dommages et intérêts peuvent être alloués sous forme de capital ou d’une rente, sous réserve des dispositions de l’article 1274. – Les dépenses engagées et les coûts et pertes supportés par le demandeur pour prévenir, au moyen de mesures raisonnables, la réalisation imminente d’un dommage, éviter son aggravation ou en réduire les conséquences, constituent un préjudice réparable. » ; Les articles 1231-1 à 1231-7 sont abrogés ; L’intitulé du sous-titre II est ainsi rédigé : « La responsabilité civile » ; à V du présent sous-titre s’appliquent sous réserve des dispositions propres aux régimes spéciaux. . « Règles particulières à la réparation des préjudices résultant de certaines catégories de dommages, « Règles particulières à la réparation des préjudices résultant d’un dommage corporel. « LES CLAUSES PORTANT SUR LA RESPONSABILITÉ, « Les clauses excluant ou limitant la responsabilité. La petite loi établie par la division des lois de la direction de la séance est disponible (en ligne) dans les minutes qui suivent l'adoption d'un texte en séance publique. La proposition a été déclarée recevable après vote article par … 1245. . Le Sénat adopte la proposition de loi avec modifications. . – Est réparable tout préjudice certain résultant d’un dommage et consistant en la lésion d’un intérêt licite, patrimonial ou extrapatrimonial. 1248. – Toute inexécution du contrat, y compris le retard dans l’exécution, ayant causé un dommage au créancier oblige le débiteur à en répondre. – Le cas échéant, l’indemnité compense également la privation de jouissance du bien endommagé, les pertes d’exploitation ou tout autre préjudice. Le Sénat est une institution de la V République et forme, avec l’Assemblée nationale, le Parlement français. « Art. Le titre VI du livre V du code rural est ainsi rédigé : « TITRE VI « JARDINS COLLECTIFS « CHAPITRE I ER « Constitution « Art. – Le déficit fonctionnel après consolidation est mesuré selon un barème médical unique, indicatif, dont les modalités d’élaboration, de révision et de publication sont déterminées par décret. Reste qu’à ce jour, « 26 départements n’ont aucune unité de soins palliatifs ». – Les préjudices doivent être appréciés sans qu’il soit tenu compte d’éventuelles prédispositions pathologiques de la victime lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable. – L’organisme de sécurité sociale chargé du remboursement des soins représente les organismes de sécurité sociale chargés de la couverture des autres risques et du versement de prestations familiales auprès du responsable ou de son assureur, y compris pour la conclusion d’une transaction. Les sénateurs ont donné leur aval à la proposition de loi de la sénatrice centriste Nathalie Goulet qui prévoit par exemple l’obligation du versement des prestations sociales sur un compte français ou européen. 1279. 1263. – Le préjudice futur est réparable lorsqu’il est la prolongation certaine et directe d’un état de choses actuel. des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, , sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement, portant réforme de la responsabilité civile, 1° La sous-section 5 de la section 5 du chapitre IV du sous-titre 1. du titre III du livre III est ainsi modifiée : . Si aucune d’elles n’a commis de faute, elles contribuent à proportion du rôle causal du fait générateur qui leur est imputable, ou à défaut par parts égales. – La victime est libre de disposer des sommes allouées. . – On est responsable du dommage causé par autrui dans les cas et aux conditions posés par les articles 1244 à 1248. . 5mn. Le Sénat a notamment levé l’interdiction de la transmission au groupement Union retraite, par les gestionnaires, de données financières sur les contrats de retraite supplémentaire. « Art. – La perte de chance constitue un préjudice réparable dès lors qu’elle consiste en la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable. François BONHOMME, Philippe BONNECARRÈRE, Mathieu DARNAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Nathalie DELATTRE, Jacky DEROMEDI, M. Yves DÉTRAIGNE, Mmes Catherine DI FOLCO, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. – Lorsque l’inexécution du contrat cause un dommage à un tiers, celui-ci ne peut demander réparation de ses conséquences au débiteur que sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, à charge pour lui de rapporter la preuve de l’un des faits générateurs mentionnés à la section 2 du chapitre II du présent sous-titre. . « Lorsque le bien ne peut être ni remis en état, ni remplacé, l’indemnité représente la valeur qu’aurait eue le bien au jour de la décision, dans son état antérieur au dommage. – Est responsable de plein droit du dommage causé par un majeur placé sous sa surveillance, la personne chargée, par décision judiciaire ou administrative, d’organiser et de contrôler à titre permanent son mode de vie. . Le Sénat a adopté mercredi la proposition de loi sur la "sécurité globale", en partie revue par ses soins, qui attend désormais le feu vert de l'Assemblée nationale. Proposition de loi nº 3889, modifiée par le Sénat, relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement – La réparation peut être en nature, sous forme de dommages et intérêts, ou une combinaison des deux afin d’assurer la réparation intégrale du préjudice. Le chapitre II et l’article 44 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation sont abrogés. « Art. – Le commettant est responsable de plein droit du dommage causé par son préposé. « Art. « Art. « Le commettant ou le bénéficiaire du transfert n’est pas responsable s’il prouve que le préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions. – En matière extracontractuelle, nul ne peut exclure ou limiter sa responsabilité pour faute. « Art. « Toute stipulation contraire auxdites dispositions est réputée non écrite à moins qu’elle ne soit plus favorable à la victime. . Le Sénat adopte la proposition de loi visant à lutter contre les fraudes sociales. 1285. À ce titre, il vote la loi, contrôle l’action du gouvernement et évalue les politiques publiques . « Art. Le Sénat a définitivement adopté une proposition de loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises. 1261. « Art. – Le préjudice résultant du retard dans le paiement d’une somme d’argent est réparé par les intérêts au taux légal. – Les dommages et intérêts sont évalués au jour du jugement, en tenant compte de toutes les circonstances qui ont pu affecter la consistance et la valeur du préjudice depuis le jour de la manifestation du dommage, ainsi que de son évolution raisonnablement prévisible. « Art. – Le commettant est responsable de plein droit du dommage causé par son préposé. – La victime est libre de disposer des sommes allouées. Comme le Sénat le 25 mars dernier, l’Assemblée nationale a voté en seconde lecture à l’unanimité, cet après-midi, la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste. Est commettant celui qui a le pouvoir de donner au préposé des ordres ou des instructions en relation avec l’accomplissement de ses fonctions. Il a clôturé ce même mandat en faisant adopter une proposition de loi relative au « service minimum » dans les transports aériens en mars 2012. – La réparation du préjudice résultant de l’inexécution du contrat est soumise aux dispositions des chapitres I. à V du sous-titre II du présent titre. 1249. 2 (2003-2004). Le Sénat a renvoyé en commission des affaires économiques la proposition de loi du sénateur (LR) Bruno Gilles sur l'habitat insalubre. Ces pétitions permettent, si plusieurs conditions sont réunies, de pouvoir saisir le Sénat d’une demande d’inscription à l’ordre du jour d’un texte législatif ou de création d’une mission de contrôle sénatoriale. Plusieurs centaines de personnes se sont rassemblées ce mardi en France pour réclamer le retrait de la proposition de loi, qu’ils jugent liberticide. Une proposition de loi qui a été adoptée à la Chambre ou au Sénat est aussi appelée projet de loi. « La République a été attaquée une nouvelle fois vendredi dernier, à Conflans-Sainte-Honorine. Ils ne sont dus que du jour de la mise en demeure, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit. L. 311-1-1. Dans cette hypothèse, la responsabilité des parents ou tuteurs ne peut être engagée. – Les employeurs sont admis à poursuivre directement contre le responsable des dommages ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées à la victime pendant la période d’indisponibilité de celle-ci. . « Art. 1262. « Art. Dans les autres cas, l’indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d’appel. « La rente peut être convertie en capital dans les conditions du dernier alinéa de l’article 1263. . « Art. . – La réparation du préjudice est intégrale. . – Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine pénalité à titre de réparation, il ne peut être alloué à l’autre partie une pénalité plus forte, ni moindre. 1235. » ; b) Les articles 1231-1 à 1231-7 sont abrogés ; 2° Le sous-titre II du même titre III est ainsi modifié : a) L’intitulé du sous-titre II est ainsi rédigé : « La responsabilité civile » ; « Art. Le Sénat a adopté, le 10 mars 2021 en séance publique, la proposition de loi créant la fonction de directrice et directeur d'école. 1272. – Les sommes versées à la victime à des fins indemnitaires par les tiers payeurs ne donnent lieu à recours subrogatoire contre le responsable ou son assureur que dans les cas prévus par la loi. – Les dispositions des chapitres Ier à V du présent sous-titre s’appliquent sous réserve des dispositions propres aux régimes spéciaux. 1277. « Néanmoins, lorsque le fait dommageable était justifié par la sauvegarde d’un intérêt autre que celui de la victime, celle-ci a droit à réparation. » ; Le chapitre III devient le chapitre VII et les articles 1246 à 1252 deviennent respectivement les articles 1289 à 1295 ; . Allez au contenu, Le vote de la loi est l'une des missions essentielles du Parlement.Chaque loi est examinée tour à tour par le Sénat et l’Assemblée nationale, en vue de l'adoption d'un texte identique par les deux Chambres du Parlement.. Pendant les discussions, les sénateurs et les députés peuvent déposer des amendements pour améliorer le texte. . « Art. L'établissement de liens hypertextes est autorisé, à condition de mentionner le nom et l'adresse du site du Sénat et sous réserve des droits attachés à l'iconographie. « Art. – La réparation du préjudice résultant de l’inexécution du contrat est soumise aux dispositions des chapitres Ier à V du sous-titre II du présent titre. Ses dispositions sont applicables aux décisions des juridictions judiciaires et administratives, ainsi qu’aux transactions conclues entre la victime et le débiteur de l’indemnisation. Conséquence de ces retards : l'une des principales dispositions du texte a dû être anticipée dans une loi de finances rectificative de 2020. – Sont responsables de plein droit du dommage causé par un mineur : « 1° Ses parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale ; « 2° Son ou ses tuteurs, en tant qu’ils prennent soin de sa personne ; « 3° La personne chargée, par décision judiciaire ou administrative, d’organiser et contrôler à titre permanent le mode de vie du mineur. Le Sénat a déjà voté en 2019 une proposition de loi en ce sens de Jacqueline Eustache-Brinio. Le 25 mars 2021, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité en première lecture, avec modifications, la proposition de loi. « Toutefois, nul ne peut limiter ou exclure sa responsabilité à raison d’un dommage corporel. – En cas d’inexécution du contrat, ni le débiteur ni le créancier ne peuvent se soustraire à l’application des dispositions propres à la responsabilité contractuelle pour opter en faveur des règles spécifiques à la responsabilité extracontractuelle. Les dossiers législatifs comprennent l'ensemble des travaux parlementaires relatifs à un texte depuis son dépôt - par le gouvernement (projet de loi), ou par un parlementaire (proposition de loi) - jusqu'à sa promulgation. 1237. Le Sénat adopte en seconde lecture la proposition de Loi de protection des mineurs Jean-Claude Reynaud. » ; c) Le chapitre II devient le chapitre VI et les articles 1245 à 1245-17 deviennent respectivement les articles 1288 à 1288-17 ; « Dispositions communes aux responsabilités extracontractuelle et contractuelle. SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2019-2020. . Jeudi 11 mars 2021, dans le cadre de l’ordre du jour réservé au groupe Union centriste, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à la création d’une vignette «collection» pour le maintien de la circulation des véhicules d’époque, présentée par Jean-Pierre Moga et plusieurs de ses collègues. 1253. 1267. – Le propriétaire, le locataire, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs, qui provoque un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, répond de plein droit du dommage résultant de ce trouble. Celui-ci a droit au reliquat de la dette mise à la charge du responsable. S’il ne sanctionne plus la diffusion d’images de membres des forces de l’ordre dans l’intention de nuire, il vise un nouveau délit de “provocation à l’identification” dans le but de nuire. Par MM. Patrick KANNER, Éric KERROUCHE, Mme Brigitte LHERBIER, MM. « Art. à . . 1239. Plusieurs modifications ont été apportées par les sénateurs, telles que le fait que le directeur "dispose d'une autorité fonctionnelle", qu'il y ait la nécessité d'une formation certifiante pour les directeurs totalement déchargés, ou encore sur l'aide administrative. – En cas d’inexécution du contrat, ni le débiteur ni le créancier ne peuvent se soustraire à l’application des dispositions propres à la responsabilité contractuelle pour opter en faveur des règles spécifiques à la responsabilité extracontractuelle. . – Sauf si elle revêt les caractères de la force majeure, la faute de la victime privée de discernement n’a pas d’effet exonératoire. M. LE PRÉSIDENT . 1271. à . – Lorsque plusieurs personnes sont responsables d’un même dommage, elles sont solidairement tenues à réparation envers la victime. » ; 7° Sont ajoutés des chapitres IV et V ainsi rédigés : « Art. Sa proposition de loi sera débattue le 11 mars au Sénat dans le cadre de la niche parlementaire des socialistes, à noter que ce texte n’a pas été adopté en commission. Le Sénat a adopté, ce lundi, une proposition de loi permettant aux personnes placées en détention de faire respecter le droit à être incarcéré dans des conditions dignes. 1257. En France, une proposition de loi est un texte préparé par un ou plusieurs parlementaires qui peut devenir une loi s'il est inscrit à l'ordre du jour des travaux parlementaires et s'il est adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat. Service de la séance (seance@senat.fr). . « Art. Jean-Luc FICHET, Christophe-André FRASSA, Mmes Françoise GATEL, Marie-Pierre de la GONTRIE, Laurence HARRIBEY, M. Loïc HERVÉ, Mme Muriel JOURDA, MM.
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