Il garantit la liberté de la presse. Cela se déclenche lorsque le vice-président et la majorité du cabinet sont d’accord, mais si le président le rejette, la révocation n’est possible que lorsque les deux tiers au … Article 35. Article 40. L'initiative de la révision de la Constitution appartient au Roi, au Chef du Gouvernement, à la Chambre des Représentants et à la Chambre des Conseillers. (Articles 76 à 77), Titre XIII : Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie (Articles 76 à 77), Titre XIV : De la francophonie et des accords d'association (Articles 87 à 88), Titre XV : De l'Union européenne (Articles 88-1 à 88-7), Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur. Le président de la République préside le Conseil des ministres. 3 Article 15.- Il n’y a pas d’esclaves sur le territoire argentin; ceux qui existent encore aujourd’hui sont libres à la date du serment à cette Constitution et une loi spéciale règlera les indemnités résultant de cette déclaration. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu'au renouvellement général ou partiel de l'assemblée à laquelle ils appartenaient ou leur remplacement temporaire en cas d'acceptation par eux de fonctions gouvernementales. Constitution du Mali du 25 février 1992. selon les recommandations des projets correspondants. Article 21-1: Le crime de haute trahison est puni de la peine des travaux forcés à perpétuité sans commutation de peine. Article 6. 142 du code électoral pose une incompatibilité de principe entre l'exercice de fonctions publiques non électives et le mandat de député. L'article 55 de la constitution de 1958. Article 6. Article 25 Modifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. L'article prévoit ses conditions d'application à la loi organique. En effet, l’incompatibilité entendue strictement renvoyait à un remplacement définitif, le suppléant devant conserver le Article 15 Article 173. Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu'au renouvellement général ou partiel de l'assemblée à laquelle ils appartenaient ou leur remplacement temporaire en cas d'acceptation par eux de fonctions gouvernementales. Article 246. Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités. La loi visée à l'alinéa 2 détermine la date à laquelle le présent article entre en vigueur. au Parlement (article 25 de la Constitution) ont fait l’objet d’une pratique distanciée par rapport à l’esprit originel ayant présidé à la rédaction de ces dispositions. Le président de la République préside le Conseil des ministres. ... philosophique, politique ou sectaire sont interdits et punis par la loi. Une commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs. En ce qui concerne l’indépendance de la commission prévue par l’article 25 de la Constitution : 4. DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ARTICLE 29 : Le Président de la République est le Chef de l’Etat. Du fait de modifications institutionnelles ll. ». Article 25 De La Constitution Page 5 sur 50 - Environ 500 essais Arrêt sarran levacher 2164 mots | 9 pages sur un arrêt rendu par le Conseil d'État réuni en assemblée le 30 octobre 1998. Depuis la Seconde Guerre mondiale, l'évolution internationale tend de plus en... constitution du 4 octobre 1958. Une commission dont le président est proposé par le Président de la République est chargée du contrôle de l'application de l’article 25 en cas de nouveau découpage électoral est présidée jusqu'en mars 2016 par Yves Guéna jusqu'au décès de ce dernier. Toutefois, par dérogation à ce principe, posé comme le rappelle un amendement de l'Assemblée nationale, à l'article L. 567-2 nouveau et non à l'article L. 567-1, la première commission comprendrait 3 membres, autres que le … Il incarne l’unité nationale. Trois cas, périodes durant lesquels la constitution ne pourra pas … ActuDroit 11:46. Cette date ne peut pas être antérieure à la date d'entrée en vigueur du nouvel article à insérer au titre III de la Constitution, déterminant les compétences exclusives de l'autorité fédérale. La fin du deuxième alinéa et le dernier alinéa ont été ajoutés par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (article 46-I). Sommaire L'article 25 quant à lui dispose qu'"une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et … Article 25. CONSTITUTION DE LA PRINCIPAUTÉ 17 DÉCEMBRE 1962 (modifiée par la loi n° 1.249 du 2 avril 2002) Considérant que les Institutions de la Principauté doivent être perfectionnées, aussi bien pour répondre aux nécessités d'une bonne administration du Pays que pour satisfaire les besoins nouveaux suscités par l'évolution sociale de sa population, Article 39. Il est le gardien de la Constitution. In case of the removal of the President from office or of his death or resignation, the Vice President shall become President. Tout citoyen congolais, sans exclusive, qui remplit les conditions d'éligibilité, peut faire acte de candidature aux fonctions publiques électives prévues par la présente Constitution. EXPOSÉ GÉNÉRAL. Marsad.tn, l’observatoire de l’assemblée constituante tunisienne. Cette même loi constitutionnelle a institué, à l’article 25 de la Constitution, une commission indépendante chargée de donner un avis public avant toute nouvelle délimitation ou toute modification de la répartition des sièges de députés ou de sénateurs, tout en renvoyant à la loi ordinaire le soin d’en fixer la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement. Le président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement du … Le gouvernement établit les dispositions relatives au service militaire. L'article 25 de la Constitution de la Cinquième République française renvoie à la loi organique et à la loi ordinaire la fixation des modalités de constitution des assemblées parlementaires. Art. La loi visée à l'alinéa 2 détermine la date à laquelle le présent article entre en vigueur. Considérant que les Institutions de la Principauté doivent être perfectionnées, aussi bien pour répondre aux nécessités d'une bonne administration du Pays que pour satisfaire les besoins nouveaux suscités par l'évolution sociale de sa population, Nous avons résolu de doter l'État d'une nouvelle Constitution, laquelle, de par Notre volonté souveraine, sera désormais considérée comme loi fondamentale de l'État et ne pourra être modifiée que dans les termes que Nous avons arrêtés. Le président de la République peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. La présente loi, qui entre en vigueur dès sa promulgation, sera exécutée comme Constitution de la République du Congo. Les fonctions du président de la République et de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de tout emploi public et de toute activité professionnelle. Article 25 De La Constitution Page 1 sur 50 - Environ 500 essais juristeL2 718 mots | 3 pages apportes dans la constitution du 25 novembre 2010 a l’egard de celle de la 5 Republique A. Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2009, Modifié par LOI constitutionnelle n°2008-724 Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN permettant de renforcer le rôle de la commission indépendante actuellement prévue par l'article 25 de la Constitution afin de limiter les risques d'arbitraire gouvernemental lors du redécoupage des circonscriptions législatives, n° 133, déposée le 27 juillet 2012 (mis en ligne le 3 août 2012 à 16 heures) La présente loi, qui entre en vigueur dès sa promulgation, sera exécutée comme Constitution de la République du Congo. La défense de la religion islamique, de la société et de la patrie est le devoir de chaque citoyen. national qu’à l’étranger. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Le premier ministre le supplée dans les conditions fixées la présente Constitution. The Constitution of the United States is the supreme law of the United States of America. PRÉAMBULE. du 23 juillet... - art. Article 8. Article 14 Tous les citoyens de la République ont le droit de se déplacer et de s’établir librement aussi bien sur toute l’étendue du territoire . Projet de loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution, n° 1110, déposé le 17 septembre 2008 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Le Gouvernement a … Un an plus tard, son remplacement n'est pas effectif[3]. Article 34. Le Roi peut soumettre directement au référendum le projet de révision dont Il prend l'initiative. L'article 25 de la Constitution de la Cinquième République française renvoie à la loi organique et à la loi ordinaire la fixation des modalités de constitution des assemblées parlementaires. Voir http://code.pediapress.com/ pour plus d’informations. 36. 10 Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités. Le Peuple congolais, Conscient de la nécessité de préserver la paix et la stabilité, la forme unitaire et le caractère laïc et indivisible de l’Etat, l’unité nationale et la cohésion sociale ; Soucieux de bâtir une République fondée sur les principes d’égalité, de fraternité, de partage et de solidarité d’une part, et d’assurer l’épanouissement de chacun et de tous dans le cadre d’une République respectueuse des droits intangibles de la personne humaine d’autre part ; Interpellé par l’impérieuse nécessité de concilier les va… Cette affaire résulte d'une loi organique du 20 juillet 1998 qui modifie l'article 76 de la Constitution. Le XXV e amendement de la Constitution des États-Unis établit les procédures pour combler une éventuelle vacance du poste de président par le vice-président ainsi que diverses questions annexes. 2. Article … Article 246. « Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités. révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Principes fondamentaux reconnus par les lois, Révisions constitutionnelles sous la Cinquième République, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Article_25_de_la_Constitution_de_la_Cinquième_République_française&oldid=175262465, Article avec une section vide ou incomplète, Portail:Politique française/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. Cette traduction en français de la Nouvelle Constitution Tunisiennes 2014 n'est pas officielle. L'article 25 de la Constitution de la Cinquième République française renvoie à la loi organique et à la loi ordinaire la fixation des modalités de constitution des assemblées parlementaires. Article 24. Pour enclencher la procédure, le vice-président doit réunir la majorité des membres du cabinet du président (huit sur 15) doivent s’entendre sur le fait que le président actuel est « incapable d’exercer les pouvoirs et les devoirs liés à sa fonction ». Ils s'appliquent dans les conditions fixées par une loi organique et une loi ordinaire du 13 janvier 2009[1]. U.S. Constitution - Amendment 25. Article 172. En l'état du droit, l'article L.O. In case of the removal of the President from office or of his death or resignation, the Vice President shall become President. Constitution de la République du Congo, adoptée par référendum le 25 octobre 2015 . La commission prévue à l'article 25 de la Constitution comprendrait six membres désignés pour une durée de six ans non renouvelable, renouvelés par moitié tous les trois ans. Le premier ministre le supplée dans les conditions fixées la présente Constitution. Les dispositions de l'article 25 de la Constitution relatives au caractère temporaire du remplacement des députés et sénateurs acceptant des fonctions gouvernementales, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, s'appliquent aux députés et sénateurs ayant accepté de telles fonctions antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi organique prévue à cet article si, à cette même date, ils exercent encore ces fonctions et que le mandat parlementaire pour lequel ils avaient été élus n'est pas encore expiré. 10. L'article 25 de la Constitution prévoit qu'une loi organique fixe le régime des inéligibilités et des incompatibilités des membres du Parlement. Ces libertés s’exercent dans les conditions prévues par la loi. La loi organique prévue à l'article 49 de la présente Constitution peut compléter la liste des fonctions à pourvoir en Conseil de Gouvernement, et déterminer les principes et critères de nomination à ces fonctions, notamment ceux d'égalité des chances, de mérite, de compétence et de transparence. violation de la constitution par ceux chargés de la faire respecter. La loi organique no 2014-125 du 14 février 2014 a ainsi interdit le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur[2]. Article 40. La dernière modification de cette page a été faite le 3 octobre 2020 à 22:31. 36. 3° la violation par une loi, un décret ou une règle visée à l'article 134, des articles de la Constitution que la loi détermine. Une commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs.