Dans ces conditions, il est enjoint au ministre de l’Action et des Comptes publics de mettre en œuvre toutes mesures afin de répondre à la demande d’information du requérant ». SM195_DROIT_PRATIQUE_SM 18/02/15 16:50 Page5 LE DROIT EN PRATIQUE Accès en urgence au dossier médical: une liberté fondamentale Selon le Tribunal administratif, l’hôpital a l’obligation de permettre au patient hospitalisé sous contrainte qui conteste cette mesure d’accéder à son dossier médical dans les plus brefs délais. TA Paris, ord., 18 avr. Il vous permet de mettre fin à une décision administrative portant atteinte de manière grave, illégale et manifeste à votre liberté fondamentale. L. 521-2) d’ordonner diverses mesures de sauvegarde afin de faire cesser des atteintes graves et manifestement illégales à certaines libertés fondamentales. Le référé contribue à satisfaire l’exigence constitutionnelle de recours effectif devant un juge. La question de la compétence du juge des référés s’est posée à l’occasion de l’affaire dite du fichier STARTRAC, mis en œuvre par le service à compétence nationale Tracfin. Le Conseil d’État précise encore dans sa décision du 30 août 201828 : « Considérant que, pour apprécier si le comportement des autorités publiques est constitutif d’une carence susceptible de justifier l’intervention du juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2, il y a lieu, notamment, de prendre en compte les ressources et moyens dont disposent les personnes concernées elles-mêmes pour prévenir ou faire cesser la situation à laquelle elles sont ou se sont exposées ». En effet, il doit y avoir une urgence, il faut qu’une liberté fondamentale soit atteinte, de manière grave et manifestement illégale par une … Elle doit être directe et personnelle à l'auteur de la demande, qui doit établir son existence. atteinte grave et manifestement illÉgale À une libertÉ fondamentale. Il sera relevé que l’atteinte à la liberté fondamentale doit être d’une gravité certaine et la mesure de l’administration à l’origine de la saisine du juge manifestement illégale. - procÉdures instituÉes par la loi du 30 juin 2000. 2017, n° 410677, Section française de l’observatoire international des prisons. Le Conseil d’État précisant qu’il étend ainsi aux conditions de détention l’application de la grille d’analyse adaptée aux droits-créances de deuxième génération. Le juge pointant notamment qu’aux étudiants qui occupent irrégulièrement les locaux se mêlent « des personnes extérieures à l’université, dont le comportement, au regard des actes de violence déjà commis, peut être imprévisible, de sorte que toute opération comporte, en l’état, des risques, notamment pour la sécurité des étudiants, des personnes, qui procèdent à l’occupation irrégulière des locaux mais aussi des membres des forces de l’ordre » décide qu’« au regard de ces considérations, et en dépit des difficultés conséquentes qu’entraîne cette occupation pour la scolarité des étudiants, le préfet de police n’a pas fait une appréciation manifestement erronée de la situation en refusant de donner suite, à la date de la présente décision, à la demande du président de l’université »22. J'ai rappelé à cette occasion le contrôle de proportionnalité exercé par le Conseil d'Etat entre la nécessaire protection de l'ordre... Référé-liberté et fermeture des salles de sport : le sort des salles de sports fermées du fait de la Covid-19 s’est posé devant le juge des référés-libertés. Le juge des référés ne peut faire usage des pouvoirs que l’article L. 521-2 du Code de justice administrative lui confère qu’en cas d’illégalité grave et manifeste commise par une autorité administrative. Toutefois les médecins ne portent pas à cette liberté fondamentale, telle qu’elle est protégée par les dispositions de l’article 16-3 du code civil et par celles de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, une atteinte grave et manifestement illégale lorsqu’après avoir tout mis en … https://www.linkedin.com/in/aurélien-py-41502586/, https://www.facebook.com/aurelienpy.avocat, Référé-liberté et fermeture des salles de sport, Avocat droit de la fonction publique Grenoble, Avocat responsabilité administrative Grenoble. Une habitante de Villeneuve-Loubet dans les Alpes-Maritimes demandait la suspension de l’arrêté préfectoral qui impose le port du masque dans les parcs et en bord de mer. TA Paris, ord. Parmi celles déjà reconnues : la liberté d’expression, la liberté d’aller et venir, la liberté d’opinion, le droit d’asile, le droit de mener une vie familiale normale, le droit de propriété, le droit au respect de la vie, la libre administration des collectivités territoriales. Le juge a estimé que l’organisation de la soirée intitulée « La nuit des Noirs » « au cours de laquelle les participants se griment en noir et revêtent les tenues traditionnelles des tribus africaines, s’inscrivant délibérément dans l’iconographie colonialiste, est de nature à choquer ; que, toutefois, l’abstention puis le refus du maire de Dunkerque, du sous-préfet de l’arrondissement et du ministre de l’Intérieur de faire usage de leurs pouvoirs de police pour y mettre fin, ne constituent pas en eux-mêmes, compte tenu du contexte burlesque général des festivités du carnaval de Dunkerque et eu égard à l’absence de justifications de risques de commission d’infractions à caractère racial et de troubles à l’ordre public qui pourraient en résulter, une illégalité manifeste portant atteinte à une liberté fondamentale qu’il appartiendrait au juge administratif des référés de faire cesser »25. Analytical cookies are used to understand how visitors interact with the website. De même l’urgence a été retenue en matière de demande d’asile au motif particulier qu’« en l’absence de toute autre voie de recours effective et rapide lui permettant de se prévaloir de l’expiration du délai de six mois prévu à l’article 29 du règlement du 26 juin 2013 qui serait intervenue postérieurement à l’adoption de l’arrêté de transfert du 21 juillet 2017, M. M., alors même qu’il n’a pas contesté cette décision dans les conditions prévues par l’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est recevable à saisir le juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative ; que compte tenu de ce que la mesure d’éloignement est susceptible d’être exécutée dès le 20 novembre 2017, date à laquelle l’intéressé est convoqué à la préfecture de police, ainsi qu’il a été confirmé à l’audience par le représentant de la préfecture de police, la condition d’urgence est remplie »8. On peut demander au juge du référé-liberté la suspension d’une décision, de délivrer des injonctions dont le juge apprécie au cas par cas si elles sont nécessaires ou pas. LPA The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Analytics". These cookies ensure basic functionalities and security features of the website, anonymously. - atteinte grave et manifestement illÉgale À une libertÉ fondamentale. Enjoint au PCD de proposer à M.X un accompagnement (logement, besoins alimentaires et sanitaires, suivi éducatif). En tant que particulier, si l’administration vous interdit de jouir pleinement de votre liberté fondamentale, vous pouvez miser sur le référé-liberté ou référé-injonction pour bénéficier de l’intervention immédiate d’un juge des référés. 05 000 GAP. Pour le Conseil d’État, « s’il résulte du point 49 de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 25 octobre 2017 Majid Shiri (n° C-201/16), ainsi que le soutient en appel le requérant, qu’un demandeur d’asile doit pouvoir disposer d’une voie de recours effective et rapide pour se prévaloir de l’expiration du délai de 6 mois afin de procéder à son transfert vers l’État membre qui a accepté, il n’en résulte pas qu’il s’agisse nécessairement en droit interne de la procédure prévue par l’article L. 521-2 du Code de justice administrative ». CE, 28 juill. We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. It does not store any personal data. 2018, 1800444-9. N’oubliez pas que le référé liberté doit au demeurant être engagée dans des délais extrêmement brefs pour que la condition d’urgence soit remplie. TA de Chalons-en- Champagne, ord, 20 avr. n° 139b9, Le Conseil d’État, dans son arrêt du 26 juillet 201818, précise que : « 7. Le Traité fournit une approche plus approfondie, avec une perspective historique, politique et jurisprudentielle, et surtout un appareil scientifique plus complet. En conséquence, est jugé qu’en le convoquant le 20 novembre 2017 pour procéder à l’exécution de la mesure d’éloignement qui le vise le préfet de police n’a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile. Le juge des référés n’a pas fait droit à cette sollicitation mais au visa du principe de dignité a fait néanmoins droit à une partie des demandes15. These cookies track visitors across websites and collect information to provide customized ads. 38 000 GRENOBLE, PY CONSEIL, avocat à GAP Votre avocat pourra alors vous assister dans le cadre d’une procédure de référé-liberté devant le juge des référés pour obtenir la suspension d’une telle décision ou l’éviction d’autres mesures moins restrictives pour les libertés publiques. Le juge va ne faire droit qu’à une partie de ces demandes et enjoint au préfet de mettre en place à destination des campements du secteur Est, un nouveau point d’accès aux latrines, entretenues régulièrement34. Il suit de là que M. B. n’établit aucune atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un recours effectif »19. Si aucune définition de ce qu’est « une atteinte grave et manifestement illégale » n’existe, il ressort de la jurisprudence du Conseil d’Etat que le référé liberté n’intervient que lorsque l’irrégularité de la décision est caractérisée. Jugé « qu’en l’absence d’atteinte à une liberté fondamentale qui conditionne l’application des dispositions de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, les autres moyens soulevés par l’association “Le monde festif en France” sont inopérants et ne peuvent qu’être écartés »11. Le juge suspend la décision par laquelle le ministre chargé des Finances a refusé l’accès aux données ne concernant pas la sûreté de l’État susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données STARTRAC du service à compétence nationale Tracfin au motif que « si les dispositions législatives et réglementaires précitées aménagent les conditions de communication des informations en litige et si le principe du contradictoire peut être limité afin de donner pleine efficacité à ces mêmes dispositions, le ministre ne justifie pas, dans les circonstances de l’espèce, l’atteinte grave et immédiate portée par son absence de toute réponse, y compris dans le cadre de la procédure aménagée devant le juge administratif, à la liberté d’entreprendre qui est une liberté fondamentale garantie par la constitution et notamment son préambule. V. aussi pour une atteinte retenue au regard du droit d’asile : TA Paris, ord., 15 janv. V. aussi dans le même sens TA Paris, ord., 15 janv. En revanche, il n’appartient pas au juge des référés de prononcer, de son propre mouvement, de telles mesures destinées à assurer l’exécution de celles qu’il a déjà ordonnées »33. La procédure du référé liberté, prévue par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, permet au juge d’ordonner, dans un délai de quarante-huit heures, toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une administration aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. CE, 28 juill. Ainsi qu’il a été dit le juge intervient dans des délais très brefs. En effet, pour qu’il puisse y avoir atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, n’est pas seulement exigée une carence simple mais une carence caractérisée. une atteinte grave et manifestement illégale ». TA Lille, ord., 31 juill. atteinte grave et manifestement illÉgale. L atteinte pourra être constituée par une abstention de l administration, par un manquement à l une de ses obligations, par une décision qu elle aurait prise ou par une action matérielle, par exemple des ouvrages construits en violation des droits d un administré.