Vieille histoire. Dans le cadre de l’article « La cuisine fiscale de Flavio Becca » paru le 05/02/2021 sur Reporter.lu, Monsieur Flavio Becca entend exercer son droit de réponse tel que prévu à l’article 36 de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias. Les motifs justifiant le recours sont encadrés par la loi. Le droit de réponse audiovisuel. Production independante Plusieurs associations et syndicats du secteur de l'audiovisuel (SACD, SPI etc.) Le texte de la réponse ne peut être supérieur à trente lignes dactylographiées, la durée totale du message ne pouvant, elle, excéder deux minutes. Cette démarche implique naturellement des délais que nous vous prions de prendre en considération. L’alinéa 1er de cet article dispose : « Toute personne physique ou morale dispose d’un droit de réponse dans le cas où des imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation auraient été diffusées dans le cadre d’une activité de communication audiovisuelle. Refus d’un droit de réponse audiovisuel. Un certain nombre de mentions doit figurer dans cette demande ; les références du message incriminé, les circonstances dans lesquelles le message a été mis à la disposition du public, la mention des passages contestés et les imputations sur lesquelles il est souhaité répondre. Les motifs permettant l'ouverture d'un tel droit sur un service de communication audiovisuelle sont cependant restreints. Les seuls conditions de validité d’un droit de réponse en matière audiovisuelle sont celles énoncées par le législateur : préciser les imputations sur lesquelles la personne mise en cause souhaite répondre et la teneur de la réponse, la demande d’exercice du droit de réponse devant être présentée dans un délai de trois mois suivant la diffusion du message auquel il est répondu. Le droit de réponse en matière audiovisuelle a été facilité par une disposition de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection d'innocence et les droits des victimes, suivant ainsi les recommandations du rapport intitulé " Liberté d'information et protection du citoyen face au développement des médias ". Il convient ensuite de l’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur de la publication du service de communication audiovisuelle. En cas de réponse favorable de la part de l’auteur ou de ses ayants droit, nous vous délivrons alors une autorisation. Initialement, cette législation ne concevait le droit de réponse qu’en matière de presse écrite. Comme ce droit est général et absolu, il n’est pas indispensable de justifier l’exercice de votre droit de réponse. La mise en œuvre d'un droit de réponse échappe à la compétence du CSA. Si la mise en cause d'un individu est une condition nécessaire, elle n'est pas pour autant suffisante. La mise en œuvre de celui-ci ne relève pas du Conseil, mais directement du média concerné. Le droit de réponse a été instauré dès 1881 par la loi sur la liberté de la presse . Contexte Selon l'adage, il n'y a pas de fumée sans feu, vous créez un doute chez les lecteurs, spectateurs ou internautes qui se demandent pourquoi revenir sur une information qu'ils avaient peut-être ignorée. Le directeur de la publication dispose d'un délai de huit jours à compter de la réception de la demande pour faire connaître sa décision au demandeur. La loi du 4 mars 1977 a ensuite inséré un chapitre II dans la loi de 1961 précitée. Le droit de réponse a été institué pour permettre à une personne physique ou morale mise en cause sur l’antenne d'une radio ou d'une télévision de répliquer aux propos tenus la concernant, s’ils sont susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation. Si la loi semble très précise, sa mise en pratique serait cependant difficile et directement liée au statut du plaignant. La demande doit être adressée personnellement par la personne mise en cause ou son représentant dans le cas d’une personne morale. 303. Autre différence entre audiovisuel et écrit : une association de fait, sans personnalité juridique (syndicat, parti) peut exercer un droit de réponse dans l’audiovisuel mais pas dans la presse écrite. LE DROIT DES MEDIAS : La règlementation de l’audiovisuel – le CSA. Toutefois sur Internet, le droit de réponse ne peut s’exercer lorsque « les utilisateurs sont en mesure, du fait de la natu… Le droit de réponse reconnu aux personnes physiques par l'article 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle peut être exercé, en cas de décès, par les héritiers en ligne directe, les légataires universels ou par le conjoint de la personne atteinte dans son … La députée de La France Insoumise a répondu à Eric Zemmour qui l’avait accusée d’avoir déclaré qu’elle aimait le terroriste Mohamed Merah. Le droit de réponse a été instauré dès 1881 par la loi sur la liberté de la presse (article 13). La réponse doit être annoncée comme s'inscrivant dans l'exercice de ce droit, faire référence au titre de l'émission et rappeler sa date de diffusion. Aux termes de l’article 6.1 alinéa ler de la loi du 29 juillet 1982, pour être éligible au droit de réponse, le demandeur doit avoir fait l’objet d’ « imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation ». Un décret du 6 avril 1987 fixe pour sa part les modalités d'application de l'article 6 de la loi de 1982. Le droit applicable au secteur audiovisuel fait figure de droit spécial de la propriété intellectuelle et il convient de baliser les enjeux juridiques spécifiques avant toute production ou diffusion pour éviter des déconvenues avec ses partenaires, concurrents ou les régulateurs (CSA…). juin 1961 sur le droit de réponse (ci-après «loi du 23 juin 1961»)7. - des circonstances dans lesquelles le message a été mis à la disposition du public. Droit de citation audiovisuelle: les juges sont réticents à retenir un droit aux extraits audiovisuels. C’est l’une des contrepartie à la liberté d’expression. Vous êtes intéressé par l'actualité du CSA et souhaitez en apprendre plus. Journalistes n°12, janvier 2001, Jean-François Dumont Suite à notre article intitulé “Changement de ligne éditoriale pour VSD”, publié le 8 janvier dernier, la direction de VSD nous a transmis le droit de réponse suivant : “Nous avons relevé de nombreuses erreurs et inexactitudes dans votre publication du 8 janvier courant sur la ligne éditoriale de VSD qui est pourtant fidèle à celle de Maurice Siegel. L'article 6-I de la loi du 29 juillet 1982 prévoit que toute personne physique ou morale dispose d'un droit de réponse dans le cas où des imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation auraient été diffusées dans le cadre d'une activité de communication audiovisuelle. D'ores et déjà, la mise en place de " médiateur " dans les chaînes comme France 2 et France 3 devrait permettre d'identifier les principaux problèmes rencontrés et d'y apporter des réponses pragmatiques. La réglementation du droit de réponse dans ces services est, en effet, extérieure à la loi du 29 juillet 1881. Le droit de réponse reconnu aux personnes physiques par l'article 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle peut être exercé, en cas de décès, par les héritiers en ligne directe, les légataires universels ou par le conjoint de la personne atteinte dans son … Le droit de réponse permet, en France, à toute personne, physique ou morale, « nommée ou désignée » dans un média de faire publier sa version des faits.. Régime en France. Enfin, certains pensent que le titulaire d’un droit de réponse a droit au même espace médiatique que celui dans lequel il estime avoir été mis en cause au cours d’une émission. En 2018, pour la première fois depuis 15 ans, les droits de diffusion audiovisuelle domestique de la Premier League ont connu une baisse (de 1,8 milliard à 1,667 milliard de livres). » À la différence du droit de la presse de 1881, le droit de réponse n’est ouvert en matière audiovisuelle que pour le cas où l’information concerna… Les conditions d'ouverture du droit de réponse sont très strictes. Insultes et cendrier qui vole sur le plateau : la réputation de Droit de réponse est sulfureuse ! Il n’est pas rare que des téléspectateurs s’estimant mis en cause sur une antenne interrogent le CSA sur l’exercice du droit de réponse. Il a fallu attendre la loi du 4 mars 19778 pour que le législateur insère dans la loi de 1961 un Chapitre II consacré au droit de réponse dans le secteur audiovisuel. Informations publiques et ressources humaines, Éducation aux médias et à l'information (EMI), Accès des associations aux médias audiovisuels, Création et régulation d'une chaîne télévisée, Etudes sur les plateformes en ligne & RGPD. Ce délai est réduit à vingt-quatre heures pendant les campagnes électorales lorsqu'un candidat est mis en cause. Ce chapitre est consacré au droit de réponse dans le secteur audiovisuel. En droit belge, la problématique du droit de réponse est régie différemment selon le type de média utilisé (presse écrite, médias audiovisuels et interne) [Note: P.-F. Docquir, « Le ‘droit de réponse 2.0’ ou la tentation d’un droit subjectif d’accès à la tribune médiatique », Rev. Maître Laurence Tellier, avocate au Barreau de Paris, rappelle toutes les conditions nécessaires : Comment demander un droit de réponse à la télévision ou à la radio ? dr. ULB 2007/1, p. Vous souhaiteriez savoir s'il faut demander des autorisations et/ou payer des droits. Le droit de réponse dans la loi du 29 juillet 1881 La mise en place d’un cadre législatif. ]. De plus, sur Internet, le droit de réponse ne peut s’exercer lorsque « les utilisateurs sont en mesure, du fait de la nature du service de communication au public en ligne, de formuler directement les observations qu’appelle de leur part un message qui les met en cause ». Si la mise en cause d'un individu est une condition nécessaire, elle n'est pas pour autant suffisante. Le droit de réponse et l'insertion forcée. Le droit de réponse est également limité s’agissant de la taille du texte. Ce n’est pas le cas. Le demandeur auquel un refus est opposé peut saisir le président du tribunal de grande instance dans un délai de huit jours à compter de la réception de la notification du refus, de l'expiration du délai de réflexion accordé au directeur de la publication, ou encore de la diffusion de la réponse s’il l'estime non conforme aux exigences légales. - enfin, la demande doit indiquer la teneur de la réponse que le demandeur souhaite faire. Le droit de réponse a pour fondement la défense de la personnalité ce qui implique une incrimination personnelle puis une réponse contenant la défense. En application du droit de réponse audiovisuel, (article 6 de la loi du 29 juillet 1982) (1), la […] au droit de réponse. L’acceptation ou le refus du directeur de la publication doivent être notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception. Les motifs permettant l'ouverture d'un tel droit sur un service de communication audiovisuelle sont cependant restreints. Conseil Supérieur de l’Audiovisuel. Quant au format de la réponse, son texte ne peut être supérieur à trente lignes dactylographiées et la durée totale du message ne peut excéder deux minutes. Plus de 12 jours après la demande d’un droit de réponse que l’Église catholique a adressée à la MBC au sujet d’un reportage sur les squatteurs diffusé en “prime time” le 3 juin et dans lequel des intervenants interpellent directement « legliz ek tabisman » sur la question du logement, la station de télévision nationale a répondu, qu’après […] Vous êtes intéressé par l'actualité du CSA et souhaitez en apprendre plus. Une absence de notification équivaut à un refus. C'est une bonne spécialisation qui mène souvent à la gestion de programmation média, je n'entend que du bien de cette formation. L’article 6 IV de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN encadre par contre le droit de réponse dans le domaine de l’internet. A PARTAGER SVP Nous sommes tous solidaires sur Vécu. Il y a bientôt deux ans, au fond d'une brève sans génie A. est accusé d'incitation au meurtre. Comment recevoir la télévision et la radio ? Qu’est-ce qu’un droit de réponse ? S'adresser au directeur de la publication. Droit de reponse audiovisuel Au cours de l' émission Télématin, diffusée par la chaîne France 2, l'invité (premier secrétaire du parti socialiste) avait imputé à… Droit de reponse - Internet Dans cette affaire opposant Le Parisien à une personne citée dans l'un de ses articles, les juges confirment, concernant le… La loi du 29 juillet 1881 a mis en place les bases du droit de réponse qui seront plus tard reprises pour le droit de réponse dans l’audiovisuel puis sur internet. Défenses à des actions en diffamation et injure et procédures touchant au droit de réponse presse, audiovisuel et internet Plainte et demande de droit de réponse-A + A. Plainte et demande de droit de réponse . Au cours de l’émission Télématin, diffusée par la chaîne France 2, l’invité (premier secrétaire du parti socialiste) avait imputé à un membre du front national, des propos contestant le nombre de morts en déportation sous l’occupation allemande. Elle prévoit que le droit de réponse faisant suite à des propos tenus à la radio et à la télévision est subordonné à des imputations susceptibles de porter atteinte à … Dans le cadre de l'élaboration du projet de loi sur l'audiovisuel, le Gouvernement examine s'il est nécessaire ou non de modifier les modalités d'exercice du droit de réponse. Le droit de réponse permet, en France, à toute personne, physique ou morale, « nommée ou désignée » dans un média de faire publier sa version des faits.. Régime en France. La mise en œuvre d'un droit de réponse échappe à la compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel. - elle doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au directeur de la publication de la chaîne. 6 de la loi du 29 juillet 1982 réglemente le droit de réponse. Le droit de réponse permet de rétablir une vérité et de corriger des erreurs commises par la presse. Pour l'audiovisuel, doit des médias and co le Master de Paris 1 D2A (droit et gestion de l'audiovisuel) est vraiment bien. Informations publiques et ressources humaines, Éducation aux médias et à l'information (EMI), Accès des associations aux médias audiovisuels, Création et régulation d'une chaîne télévisée, Etudes sur les plateformes en ligne & RGPD. Il s’agit de la possibilité offerte à une personne mise en cause par un organe de presse (papier, audiovisuel ou de communication en ligne) de répondre à […] Présentée en direct par Michel Polac le samedi soir sur TF1 de 1981 à 1987, l'émission était souvent explosive, avec des débats de société enflammés entre la multitude d'invités. De manière générale, toute atteinte à votre réputation, hors ligne ou en ligne, pourra faire l’objet d’un conseil ou d’une action de notre part. La loi prévoit que la réponse doit être diffusée, d'une part, dans des conditions techniques équivalentes à celles de l'émission contenant le message incriminé et, d'autre part, de manière à ce que lui soit assurée une audience équivalente à l'émission en cause. Le droit de réponse peut être exercé par toute personne, physique ou morale (sociétés, associations, collectivités locales…). Rédaction de contrats liés à la création d’une chaîne de télévision locale; Rédaction de contrats avec des Youtubeurs, instagrameurs et autres influenceurs au titre de la monétisation des médias qu’ils utilisent régulièrement (réseaux sociaux) Contentieux au titre des contrats classiques du droit de l’audiovisuel Dès lors, il est important de pouvoir établir de façon certaine la date de la réception de la demande, c’est pourquoi le droit de réponse nécessite obligatoirement l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. En effet, la réponse doit se limiter à la longueur de l’article ou des propos qui l’ont provoquée. - des imputations sur lesquelles il est souhaité répondre. L'article 6 de la loi du 29 juillet 1982, maintenu en vigueur par la loi du 30 septembre 1986, organise l'exercice du droit de réponse sur les services de communication audiovisuelle. À l’origine, cette loi ne concevait le droit de réponse qu’en matière de presse écrite. Dans son émission "Envoyé spécial" la société France 2 a diffusé un reportage intitulé "Main basse sur vos comptes" qui dénonçait les pratiques de certaines De manière non contentieuse, nous pouvons également vous accompagner dans la rédaction d’un droit de réponse. L’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse précise le droit de réponse dans la presse écrite. Quand l'establishment vous intime l'ordre de vous taire. Les journaux et l’audiovisuel sont tenus de publier/diffuser ce droit de réponse dans les 7 jours, un délai ramené à 3 jours pour les sites internet de presse. Nous, citoyens reporters de vécu avons un droit de réponse sur les accusations infondées dont nous faisons l’objet, nous faisons du mieux que nous pouvons pour couvrir l'information sans mettre en danger les manifestants. Pour les services de vidéographie, la personne mise en cause peut également demander la correction ou la suppression du message pendant la période où il est encore accessible au public. demandaient au Conseil d'Etat d'annuler la décision du CSA… Cédant de droit à l’image et associé de société : cumul risqué Seul celui qui figure au contrat de cession de droit à l’image peut se prévaloir de … Ce sont les ministres de la culture et de la communication qui sont en charge des dossiers relatifs à l’audiovisuel et qui définissent la cadre et les obligations des différents acteurs. Qu’est-ce qu’un droit de réponse ? Défenses à des actions en diffamation et injure et procédures touchant au droit de réponse presse, audiovisuel et internet Dans le cadre de la réalisation d'un film institutionnel visant à promouvoir les services numériques de votre bibliothèque, vous souhaitez utiliser des extraits de films tombés dans le domaine public et recensés sur le site archive.org. Le droit de réponse a été instauré dès 1881 par la loi sur la liberté de la presse . Le droit de réponse n’a pas pour destination d’accuser ni de dénoncer. Dans le cadre d’un article paru dans la presse écriteou sur Internet, « toute personne nommée ou désignée » dispose du droit de réponse. Rédaction de contrats liés à la création d’une chaîne de télévision locale; Rédaction de contrats avec des Youtubeurs, instagrameurs et autres influenceurs au titre de la monétisation des médias qu’ils utilisent régulièrement (réseaux sociaux) Contentieux au titre des contrats classiques du droit de l’audiovisuel Il convient donc, pour la personne qui souhaite obtenir ce droit, de se tourner tout d'abord vers la chaîne en cause, en respectant certaines modalités : - la demande doit intervenir dans un délai maximal de trois mois suivant la diffusion des propos incriminés. Internet a son droit de réponse : Avec la LCEN, toute personne nommée ou désignée dans un site Web dispose d'un droit de réponse. Toutefois, elle peut atteindre 50 lignes alors même que l’article serait d’une longueur moindre. Le droit de réponse est la possibilité offerte à une personne mise en cause par un organe de presse (papier, audiovisuel ou de communication en ligne) de répondre à la diffusion d’informations le concernant. En cas de refus ou d’absence de réponse de la chaîne dans un délai de huit jours, le demandeur peut saisir le juge judiciaire. A la veille de l’ouverture du procès de l’attentat de Charlie Hebdo, le 31 août 2020, Eric Zemmour s’en était pris à Danièle Obono durant l’émission “Face à Cet article est disponible à l'achat, mais vous devez vous […] Pour être recevable, la demande d’exercice de ce droit doit être faite dans un délai de trois mois suivant la diffusion de l'émission contestée, ou la réception du message pour les services de vidéographie. 5 La loi du 29 juillet 1982 a aussi créé, tout en modifiant tant les formes de l’exercice que son régime juridique, un droit de réponse propre à la communication audiovisuelle. Afin de prendre en charge vos demandes le mieux possible, merci de nous contacter bien en amont de votre projet. Qu’est-ce qu’un droit de réponse ? L'article 6-I de la loi du 29 juillet 1982 prévoit que toute personne physique ou morale dispose d'un droit de réponse dans le cas où des imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation auraient été diffusées dans le cadre d'une activité de communication audiovisuelle. Le droit de réponse permet à chaque personne physique ou morale mise en cause sur les antennes d'une radio ou d'une télévision de riposter aux propos tenus la concernant et qui sont susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation.. Si la mise en cause d'un individu est une condition nécessaire, elle n'est pas pour autant suffisante. C’est l’une des contrepartie à la liberté d’expression. Comment recevoir la télévision et la radio ? je crois que à Lyon 3, mais je suis pas sur, il y a aussi une formation en droit de l'audiovisuel. Meilleure réponse: Pour ceux que ça intéresse encore : Il y a des sociétés qui signent des accords directement avec les sociétés de cinéma. En matière audiovisuelle, le diffuseur doit réagir dans les 8 jours. Le droit de réponse permet à chaque personne physique ou morale mise en cause sur les antennes d'une radio ou d'une télévision de riposter aux propos tenus la concernant et qui sont susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation.. Si la mise en cause d'un individu est une condition nécessaire, elle n'est pas pour autant suffisante. Le Matin Dimanche et le groupe Tamedia ont menacé de plainte pénale un chômeur qui réclamait un droit de réponse et se plaignait de censure. En matière audiovisuelle, l’art. La demande doit également indiquer la teneur de la réponse que le demandeur souhaite faire. Il s’agit de la possibilité offerte à une personne mise en cause par un organe de presse (papier, audiovisuel ou de communication en ligne) de répondre à la diffusion d’informations la concernant. Il n’a pas à être exercé comme tribune, pour combattre ou donner une opinion. Quelle est la mission du CSA ? Le maire d'une commune souhaite recueillir l’avis de l’AMF sur le droit de réponse à un article paru en décembre 2001 dans le bulletin municipal, le maire en qualité de directeur de cette publication ayant refusé d’insérer l’article en réponse rédigé par la … Procédure d’obtention du numéro délivré par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) pour un magazine édité par une association professionnelle. Le droit de réponse en matière audiovisuelle a été facilité par une disposition de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection d'innocence et les droits des victimes, suivant ainsi les recommandations du rapport intitulé " Liberté d'information et protection du citoyen face au développement des médias ". En revanche, elle … La députée de La France Insoumise a répondu à Eric Zemmour qui l’avait accusée d’avoir déclaré qu’elle aimait le terroriste Mohamed Merah.