référé liberté juge judiciaire

 

Tout citoyen contrevenant à l’une des mesures dites « de confinement » ou de « couvre-feu » est passible d’une amende d’un montant de 135 euros en cas d’infraction, d’une amende de 1 500 euros en cas de récidive puis d’une peine d’emprisonnement, cette fois en milieu carcéral. Au moment de la mise en place du premier « confinement », la loi ne prévoyait pas la possibilité de mettre en place une telle mesure d’interdiction de sortie des citoyens et cela n’avait d’ailleurs jamais existé de toute notre histoire. Cette représentation obligatoire relève, à cet égard, du monopole de postulation des avocats. Nous la remercions de ce lourd travail. ». De multiples plaintes et procédures émanent de différents cabinets d’avocats, contre les masques, les contraventions abusives, les vaccins thérapies géniques, etc..[1]Nous vous présentons aujourd’hui le très fouillé document de Maître Araujo fourni à la justice. Ceci contrairement à l’article L3131-15 du CSP qui permettrait au Premier ministre et au ministre de la Santé d’interdire aux citoyens de sortir de leur domicile (il s’agit bien d’une mesure limitative ou privative de liberté), sans que cet article ne prévoie un contrôle, même a posteriori, de cette mesure par le juge judiciaire. Dans la mesure où seuls les malades symptomatiques sont contagieux, comme le prouve cette très large étude portant sur 10 millions de Chinois,il n’existeAUCUNE RAISON de confiner la population saine. 19), même s’il ne garantissait pas pleinement les droits de la Défense, comme le rappelle régulièrement le Conseil constitutionnel (Cons. Ces décisions émanant de différents pays d’Europe démontrent que les magistrats en charge de ces affaires font le même constat concernant l’inutilité des mesures de confinement et de couvre-feu et de leur nocivité. Par ailleurs, l’article 837, al. Toute science a vraiment déserté nos sociétés. Dans un arrêt du 25 septembre 2013 la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que « la procédure de référé étant orale et en l’absence de disposition particulière prévoyant que les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l’audience, le dépôt par une partie d’observations écrites, ne peut suppléer le défaut de comparution » (Cass. 2002, n° 99-45140). Des études scientifiques vont également dans le sens d’une corrélation entre les mesures de confinement et l’apparition de maladies mentales, notamment chez les jeunes individus (prévalence de la dépression et de l’anxiété).[28]. Ainsi le Parlement se voit empêché d’exercer un quelconque contrôle sur cette action, au mépris de l’article 24 de la Constitution du 4 octobre 1958 et le juge judiciaire est écarté en violation de l’article 66 de la Constitution. Depuis décembre 2020, les “Réas” incluent Réas, Soins Intensifs & Unités de Surveillance Continue[22] soit une capacité totale de près de 20.000 lits et non de 5.000 lits, comme l’indique le gouvernement relayé par les médias. Ce n’est donc qu’en cas de survenance de circonstances nouvelles que les parties peuvent solliciter du Juge des référés la rétractation de son ordonnance. Nous relevons effectivement que le confinement participe à l’augmentation inquiétante des suicides et des maladies mentales. CONCLUSION DE L’ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ DU MINISTRE DE LA SANTÉ ET DU PREMIER MINISTRE. Par un décret [5] du 29 octobre 2020il a de nouveau été décidé que : [6] Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit à l’exception des déplacements pour les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes, La seconde période de confinement a été étendue jusqu’au 14 décembre 2020. Cette disposition précise que la caducité de l’assignation est « constatée d’office par ordonnance du juge ». Le préjudice lié aux voies de fait sera réparé par la condamnation du ministère de la Santé et de l’État. En conclusion, concernant l’épidémie de tests : nous réclamons l’arrêt de l’utilisation du nombre de cas « positifs » par tests PCR additionné au nombre de cas « positifs » par test antigénique issus de Contact Covid, afin d’alimenter la peur au sein de la population et tenter de justifier l’ensemble des mesures liberticides et notamment l’interdiction de sortie des citoyens de leur domicile. Comment rédiger des conclusions en réponse: méthodologie? Aucun délai de comparution n’est prévu par les textes. Par un avis n°20204259 du 10 décembre 2020, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) reconnaît qu’il n’existe aucun enregistrement ou compte rendu des séances du Comité scientifique Covid-19 qui propose au gouvernement les mesures liées à la crise sanitaire. 834 CPC). Le délai de placement de l’assignation est adapté à ce nouveau mode de communication de la date de première audience. Pour l’ensemble des raisons exposées ci-dessus, nous affirmons que le Premier ministre et le ministre chargé de la santé ont donc bel et bien de manière évidente procédé à l’exécution forcée de décisions administratives dans des conditions irrégulières, portant ainsi manifestement atteinte à la liberté individuelle des demandeurs. Elle rejoint par-là les procédures internationales en cours, initiées par l’avocat allemand Reiner Fuellmich par un comité international dit corona créée en juillet 2020 à Berlin. « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » Lorsque les droits de l’Homme sont bafoués, seule une justice indépendante fait alors office de rempart. ». Etabli, quant à lui, par larticle L. 521-2 du code de justice administrative, le référé-liberté permet au juge des référés lorsquexiste une situation durgence et quune personne publique, ou un organisme de droit privé chargé de la gestion dun service public, porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, dordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde » de la liberté fondamentale. Les conséquences humaines sont terribles. La liberté individuelle de chacun d’eux s’est vue entravée de manière drastique, ce qui a engendré de graves conséquences, tant au niveau de leurs liens sociaux, familiaux et professionnels qu’au niveau de leur santé psychologique et morale. La pandémie a conduit à la violation des droits fondamentaux de l’homme…Il n’y a pas eu la moindre analyse éthique pour savoir si c’était justifié. Mieux encore, lorsqu’elle satisfait pleinement le demandeur, il arrive que, provisoire en droit, elle devienne définitive en fait – en l’absence d’instance ultérieure au fond. (sous peine de sanctions par l’ordre des médecins). Précis, 2020, Cours de procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends : Tout le programme en fiches et en schémas, A. Damiens et N. Hoffschrir, éd. Si, sous l’empire du droit antérieur, en matière de référé les parties disposaient de la faculté de se défendre elles-mêmes ou de se faire représenter, la réforme opérée par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a modifié la règle. Le répertoire général indique la date de la saisine, le numéro d’inscription, le nom des parties, la nature de l’affaire, s’il y a lieu la chambre à laquelle celle-ci est distribuée, la nature et la date de la décision. Le juge se prononce dans ce cas dans un délai de 48 heures. Il faut néanmoins compter avec un autre paramètre qui n’est autre que le délai d’enrôlement de l’assignation. L’ordonnance rendue emporte alors saisine de la juridiction. Depuis l’adoption du décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005, il est admis que le dossier et le registre soient tenus sur support électronique, à la condition que le système de traitement des informations garantisse l’intégrité et la confidentialité et permettre d’en assurer la conservation. Cela implique également que l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi soient des objectifs à valeur constitutionnelle. Il en résulte que le délai entre la date de signification de l’assignation et la date d’audience doit être suffisant pour que le demandeur puisse procéder au placement de l’assignation dans le délai fixé. La Cour constitutionnelle de l’Équateur a annulé l’état d’urgence déclaré par le président de ce pays le 10 décembre 2020 en relevant justement que l’épidémie de Covid-19 n’était plus un événement imprévisible et intempestif. À cet égard, l’article 769 du CPC précise que « la remise au greffe de la copie d’un acte de procédure ou d’une pièce est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie ainsi que sur l’original, qui est immédiatement restitué. En procédure de référé, qui est une procédure orale, il convient de retenir que le délai d’enrôlement est, non pas de deux mois comme en matière de procédure écrite, mais de 15 jours, voire de moins de 15 jours pour les cas d’urgence. Bien que les conclusions écrites ne soient pas obligatoires, il est d’usage qu’elles soient adressées au juge des référés. (…), Bien qu’il soit attrayant pour de nombreux scientifiques et qu’il constitue une mesure par défaut pour les dirigeants politiques qui craignent d’être tenus pour légalement responsables de la lenteur ou de l’indécision des réponses nationales, son utilisation doit être revue, mais seulement en dernier recours. [sauf lors de l’occupation par les nazis]. Lorsque la représentation est obligatoire ne peuvent se constituer que les avocats inscrits au barreau du ressort de la Cour d’appel compétente. De plus, les mesures ne pouvant être contestées par la partie adverse peuvent être demandées en référé. Le 16 mars 2020, à la suite d’une coordination européenne le 17 mars 2020, le Premier ministre a présenté au Conseil d’État un projet de loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. « Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. 3e civ. Le référé-liberté. L. 125-1 CPCE), Procédure devant le Juge des contentieux de la protection, Procédure d’adoption de mesures conservatoires. Lorsque l’assignation n’a pas été délivrée à personne, En outre, cette dénonciation doit s’opérer soit par voie de RPVA soit en requérant les services des huissiers audienciers. [17], Note ND :TOUT EST OPAQUE ET LE GOUVERNEMENT N’A PAS SUIVI LES RECOMMANDATIONS INTERNATIONALES ET NATIONALES PAR CE QUE SA FEUILLE DE ROUTE EST AILLEURS ET SUIT RIGOUREUSEMENT COMME LA PLUPART DES PAYS OCCIDENTAUX LES DIRECTIVES DE L’OMS ET DU PLAN DAVOS[18]. À aucun moment les parlementaires n’ont été mis à même d’évaluer l’utilité, la proportionnalité et le caractère approprié des mesures d’interdiction de sortie du domicile. L’article 484 du Code de procédure civile définit l’ordonnance de référé comme « une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n’est pas saisi du principal le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires. Les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense. Ainsi, le dossier constitué par le greffe a vocation à recueillir tous les actes de procédure. J’AI, huissier soussigné, DONNÉ ASSIGNATION À : Ministère des Solidarités et de la Santé, représenté par le ministre, le Cabinet du Premier ministre, représenté par le Premier ministre, l’Agent judiciaire de l’État, domicilié au Ministère de l’Économie et des Finances. Ellipses, 2020, La Méthodologie du Cas Pratique en Schémas, M. Bezin et V. Rapp-Cassigneul, éd. soc. Ce qui fait l’humain, sa capacité à tisser des liens, son besoin d’entrer en contact avec l’autre est menacé. La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 [13] prétendait s’inspirer de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, elle s’en écarte largement. LexisNexis, 2017, Le Commentaire d’arrêt en droit privé, R. Mendregris et G. Vermelle, éd. Il ressort des articles 754 et 756 du CPC que la saisine du Tribunal judiciaire ne s’opère qu’à la condition que l’acte introductif d’instance accompli par les parties fasse l’objet d’un « placement » ou, dit autrement, d’un « enrôlement ». Le greffier établit, s’il y a lieu, copie des pièces nécessaires à la poursuite de l’instance. 2e civ., 11 oct. 2001, n°9916.269). Quid dans l’hypothèse où ces éléments seraient communiqués la veille de l’audience voire le jour-même ? Pansier, éd. La répression s’annonce forte [4] : Le fait de ne pas respecter les réquisitions prévues est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 € d’amende. Ma question : il n’y a pas eu de référé avant la première instance, était possible de demander une référé avant l’Appel? 1er du CPC dispose « à la demande de l’une des parties et si l’urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l’affaire à une audience dont il fixe la date pour qu’il soit statué au fond. NOMBRE ARTIFICIEL DE DÉCÈS CAUSÉS PAR LE COVID-19 : De nombreux témoignages (de médecins notamment remettent en cause les formulaires de déclaration de décès) : un grand nombre de personnes décédées d’accident ou d’autres maladies a été porté à tort au nombre des décédés de la maladie Covid-19. OBJET DE LA DEMANDE : RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : quelques extraits libres en tant que plaignante, ci- dessous la totalité de la procédure, références et annexes dans le document intégral : https://drive.google.com/drive/folders/1Rit6Wh6GYBUHtLPvuGg0F5JSv3bqJwAQ?usp=sharing. L’article 727 du CPC prévoit que pour chaque affaire inscrite au répertoire général, le greffier constitue un dossier sur lequel sont portés, outre les indications figurant à ce répertoire, le nom du ou des juges ayant à connaître de l’affaire et, s’il y a lieu, le nom des personnes qui représentent ou assistent les parties. Dalloz, 2004, La technique de cassation, M.-Noëlle Jobard-Bachellier, X. Bachellier, J. Buk Lament, éd. Il a pour vocation d’organiser la réponse des autorités en cas de pandémie grippale. 2013, n°12-22630). Enfin, pour la Cour de cassation, le recours en rétractation prévu à l’article 488 du Code de procédure civile écarte le recours en révision de l’article 593 du code de procédure civile. On dit à cette occasion que le juge des référés est le juge de l’évidence, de l’incontestable. Selon les termes de Pierre DRAI, ancien Premier Président de la Cour de cassation « toujours présent et toujours disponible (…) (il fait) en sorte que l’illicite ne s’installe et ne perdure par le seul effet du temps qui s’écoule ou de la procédure qui s’éternise ». Au total, le dispositif mis en place par le décret du 11 décembre 2019 permet d’éviter les placements tardifs, et de récupérer une date d’audience inutilisée pour l’attribuer à une nouvelle affaire. Reste que les fonctions des référés se sont profondément diversifiées. ». « Levez toutes les restrictions.Ces mesures tyranniques violent la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de l’UNICEF. Notre réponse à cette question sera la même que celle formulée par Anselme BATBIE, « Nous ne considérons pas comme une garantie vaine celle qui résulte de l’examen par le Conseil d’État. Toutefois, si l'assignation lui est délivrée dans un délai inférieur ou égal à quinze jours avant la date de l'audience, il peut constituer avocat jusqu'à l'audience. LGDJ, 2019, L’essentiel de la méthodologie juridique, D. Bonnet, éd. L’article 760 du CPC prévoit que les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire. [3] relève M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales, rapporteur, au Sénat, en séance du 19 mars 2020, [4] Aux termes de l’article L3136-1 du Code de santé publique (modifié par Décret n°2021-172 du 17 février 2021 – art. « Malgré toute l’énergie déployée afin de mener à bien leurs projets personnels et professionnels, les demandeurs ont vu leur vie basculer radicalement à la suite des mesures dites de « confinement » et de « couvre-feu”, prises au niveau national. Si le pourvoi en cassation n’est pas ouvert pour les ordonnances de référés susceptibles d’appel (Cass. Dans les cas d’urgence, le juge peut prononcer toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence du litige en question. Le juge peut considérer que l’affaire n’est pas en état d’être jugée raison pour laquelle il y a lieu de la renvoyer devant le juge de la mise en état aux fins d’instruction. Conserver ces mesures en attendant qu’un vaccin soit disponible causera des dégâts irréparables. [36] Plus de 1,500 membres (y compris des professeurs de médecine, d’anesthésistes-réanimateurs et des infectiologues) de différents pays d’Europe, d’Afrique, d’Amérique, d’Asie et d’Océanie ont adressé un courrier le 12 février 2021 au président de la France, au Premier ministre et au ministre de la Santé dont voici un extrait (Annexe 7) et adressé à des chefs d’État des cinq continents. Il remplit une fonction sociale essentielle, et sa responsabilité propre est à la mesure du pouvoir qu’il exerce. ». Est-ce à dire que, si cette condition est remplie, l’assignation peut être délivrée – hors le cas du référé heure à heure – moins d’une semaine avant l’audience ? Sont versés au dossier, après avoir été visés par le juge ou le greffier, les actes, notes et documents relatifs à l’affaire. • Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes. Pour comparaître, encore faut-il que le justiciable ait eu connaissance de la citation en justice dont il fait l’objet. La Cour de Rome (Italie) [31] déclare que les décrets ministériels anti-coronavirus sont illégitimes et les droits constitutionnels violés. Et mon huissier ment en disant qu’il m’a envoyé une signification. Ledit Tribunal a observé que le confinement était « une décision politique catastrophique et erronée, avec des conséquences dramatiques dans tous les domaines de la vie des citoyens » les qualifiant par là même d’attaque disproportionnée contre les fondements de la société. La procédure de référé est orale, de sorte qu’il appartient à chaque partie de développer verbalement à l’audience ses arguments en fait et en droit. En ce sens, la loi du 3 avril 1955 est beaucoup plus protectrice des droits des personnes. Tel est le cas, par exemple, en matière de procédure orale ou de procédure à jour fixe, la voie électronique ne s’imposant, conformément à, Cette disposition prévoit, en effet, que «. Ces expressions sont synonymes : elles désignent ce que l’on appelle la mise au rôle de l’affaire. S’agissant de l’invocation des exceptions de procédure, dans un arrêt du 16 octobre 2003 la Cour de cassation a jugé que ces « exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ; que, devant le tribunal de commerce, la procédure étant orale, les prétentions des parties peuvent être formulées au cours de l’audience et qu’il en est notamment ainsi des exceptions de procédure » (Cass.