Loi n° 2020-1630 du 22 décembre 2020 relative à la répartition des sièges de conseiller à l'Assemblée de Guyane entre les sections électorales parue au JO n°310 du 23 décembre 2020 Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 … Maillot Racing Strasbourg 2020, Une fois voté par l’Assemblée, il est transmis au Sénat. Résultats des dernières élections législatives. Ufc 249 Streaming Reddit, La Belle Et La Bête (2014 Streaming En Français), Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Droit De Vote Des Femmes En Nouvelle-zélande, 3 Grandes Lois Republicaines, Jean-philippe Cyr Conjointe, La mission de vote des lois. Vice Versa Film, les vendredis dans votre messagerie les temps forts de l'actualité de la semaine à venir ! Biographie du président ... La procédure législative commence par le dépôt du texte de loi sur la table de l’Assemblée nationale à l’initiative soit du gouvernement soit d’un député. ©Tous droits réservés Assemblée nationale 2019 |, Assemblée nationale - 126 Rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP - Standard 01 40 63 60 00, ( Constitution | Règlement de l'Assemblée ... ), Accéder aux textes inscrits à l'ordre du jour, Organisation de la discussion des textes inscrits à l'ordre du jour, Organisation des débats inscrits à l'ordre du jour, Comptes rendus des débats en séance publique, Engagements de responsabilité et motions de censure, Visiter le compte Instagram de l'Assemblée, Visiter le compte LinkedIn de l'Assemblée, En savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits, Discussion du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, Suite de la discussion du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique. Présidents. Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur le 17 novembre 2020 Cette inflation se manifeste dans la longueur moyenne du Journal officiel : celle-ci est ainsi passée de 15 000 pages par an dans les années 1980 à 23 000 pages annuelles ces dernières années, tandis que le Recueil des lois de l’Assemblée nationale passait de 433 pages en 1973 à 2 400 pages en 2003 et 3 721 pages en 2004 [5]. Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres de l'Assemblée nationale. Fréquence Rtl Calais, Par seb , il y a 2 années Lens - Dijon, En effet, tout porte à croire que cette loi, décriée par toute l’opposition et la société civile, et dont il reste au président de la République de la promulguer, finira comme ces lois votées par l’Assemblée nationale et qui n’ont jamais été appliquées ou leur application ont été un fiasco total. La plus ancienne avait été adoptée sous Louis XVIII (1814-1815; 1815-1824). dernières lois votées à l'assemblée nationale. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies par Google Analytics pour réaliser des statistiques de visites. 18 Rue Jean Goujon, Ce document indique les points de l’ordre du jour qui ont été examinés lors de la dernière séance et ceux qui le seront lors de la prochaine. Ol-nice Amical, Au début de chaque législature, l'Assemblée Nationale se réunit de plein droit, en session ordinaire, le deuxième mardi suivant la proclamation des résultats des élections législatives par le Conseil Constitutionnel.Chaque année, elle tient trois (3) sessions ordinaires d'une durée maximum de trente (30) jours chacune en Juin, Novembre, Mars. Yamaha Diversion Xj 600, portant protection des droits à l’image de l’Assemblée nationale et de son président ; ... Docs parlementaires >> Lois adoptées. Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres de l'Assemblée nationale. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. ©Tous droits réservés Assemblée nationale 2019 |, Assemblée nationale - 126 Rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP - Standard 01 40 63 60 00, ( Constitution | Règlement de l'Assemblée | Règlement du Congrès ... ), Propositions de loi des autres législatures, Rapports de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, Rapports sur la mise en application des lois, projets de loi autorisant la ratification de traités ou l'approbation d'accords internationaux, Lois soumises ou déférées au Conseil constitutionnel, Propositions de résolution portant sur des projets d'actes européens, Propositions de résolution tendant à modifier le Règlement, Propositions de résolution déposées en application de l'article 34-1 de la Constitution, Propositions de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête, Rapports d'information portant sur des actes de l'Union européenne, Propositions de résolution déposées en application de l'article 34-1 de la Constitution adoptées ou rejetées, En savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits. Gemini Man Acteur Clone, Loi de finances rectificative pour 2020 : Les mesures exceptionnelles votées à l’Assemblée nationale. Film Alien 1979 Streaming, L’initiative des lois appartient au Gouvernement (on parle alors de « projets de loi ») et aux parlementaires, députés et sénateurs  (il s’agit alors de « propositions de loi »). dernières lois votées à l'assemblée nationale. Le résultat est proclamé par le président de séance (par la formule « l’Assemblée a adopté » ou « l’Assemblée n’a pas adopté »). Roddy Ricch The Box Official Audio Genius, adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 15 octobre 2019, Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique le 15 octobre 2019, Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse. Parmi les missions de l’Assemblée nationale figure le vote des lois. Président Ol, Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la lettre. Lens Huis Clos, Augsburg Mönchengladbach Pronostic, Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres de l'Assemblée nationale. Ces fonctionnalités déposent des cookies, permettant notamment à ces sites de tracer votre navigation. Eric Antoine Parents, La Méchante Sorcière De L'ouest, T-shirt Quartararo El Diablo, Aussi, cent dix-sept (117) lois ont-elles été votées par l’Assemblée nationale au cours de ces 5 dernières années. En savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits, ©Tous droits réservés Assemblée nationale 2019 |, Assemblée nationale - 126 Rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP - Standard 01 40 63 60 00, ( Constitution | Règlement de l'Assemblée | Règlement du Congrès ... ), Rapports de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, Rapports sur la mise en application des lois, projets de loi autorisant la ratification de traités ou l'approbation d'accords internationaux, Lois soumises ou déférées au Conseil constitutionnel, Propositions de résolution portant sur des projets d'actes européens, Propositions de résolution tendant à modifier le Règlement, Propositions de résolution déposées en application de l'article 34-1 de la Constitution, Propositions de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête, Rapports d'information portant sur des actes de l'Union européenne, Propositions de résolution déposées en application de l'article 34-1 de la Constitution adoptées ou rejetées, En savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits. En dehors des cas évoqués ci-dessus, les votes ont lieu à la majorité des suffrages exprimés. The City Traduction, Liverpool City Tourism, 20/03/2020. Les statistiques suivantes viennent du site Internet de l’Assemblée nationale. "80% des lois votées à l'Assemblée sont des directives européennes" ? les vendredis dans votre messagerie les temps forts de l'actualité de la semaine à venir ! Contacter Edouard Baer, Certaines fonctionnalités de ce site s'appuient sur des services proposés par des sites tiers. Assemblée nationale : Trois lois votées Karim O. ANONRIN 27 avril 2016 Les députés à l’Assemblée nationale ont examiné et adopté hier, 3 lois portant autorisation de ratification de traités, de conventions, et de protocoles signés entre le Bénin et des organismes internationaux. Film Science-fiction Netflix 2019, Je vous souhaite la bienvenue sur le portail officiel de l’assemblée nationale, la deuxième institution du pays. Champignon Hallucinogène Bouse De Vache, Diversion Film Spoiler, 4 Latas Allociné, Cognac Arménien, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2019, Projet de loi de finances rectificative pour 2019. adopté, dans les conditions prévues à … Loi n°13-2019 du 17 mai 2019 : autorisant l’adhésion à l’accord-cadre portant création de l’alliance solaire internationale Télécharger ici Loi n°14-2019 du 21 mai 2019 : modifiant et complétant les articles 41, 53, 65 et 69 de la loi n°5-2005 du 11 mai 2005 portant statut de … Assemblée nationale : ... Assemblée nationale Des lois pour régir l’accès aux ressources phytogénétiques et le statut des notaires. Laure Boulleau Cheyrou, Le 30 septembre à l’assemblée nationale le 6 décembre 2018 projet de réforme des institutions promesse électorale d’emmanuel macron déjà reportée deux fois est au menu du conseil. Ce phénomène d'inflation législative est bien moins marqué dans de nombreux autres pays ; au niveau de l'Union Européenne, toute nouvelle initiative législative ou réglementaire donne lieu, au préalable, à une étude d'impact économique et financier. Arnaud Lemaire Compagne 2018, Joueur Lens 2018, Parmi les missions de l’Assemblée nationale figure le vote des lois. Travail Député, Rc Lens 1995/1996, dernières lois votées à l'assemblée nationale, Roddy Ricch The Box Official Audio Genius, Salaire De Fabien De N'oubliez Pas Les Paroles, Ancien Joueur Du Racing Club De Strasbourg, Prochain Match Juventus Ligue Des Champions, Droit De Vote Des Femmes En Nouvelle-zélande, La Belle Et La Bête (2014 Streaming En Français), Vente Aux Enchères Voitures Au Congo Brazzaville, If You Are Good At Something, Don’t Do It For Free, Woocommerce, WPML, Master Slider and much more. Jean-philippe Cyr Tout Le Monde En Parle, Ancien Joueur Du Racing Club De Strasbourg, Bouffes Du Nord En Ligne, Ce sont des lois de finances et des lois de règlements, le code des douanes, la loi portant liberté d’accès à l’information et à la documentation, la loi anti-corruption, la loi portant code foncier et domanial. ... La deuxième session ordinaire de l’année 2018 Un Budget pour le Burkina Faso Un Bureau sensible au genre et à la jeunesse pour l’Assemblée nationale. Conforama Bondy Horaires, Elles n’exigent aucun nombre minimum de présents (quorum), sauf lorsque la procédure, rarement employée, de vérification du quorum est déclenchée. Jean-philippe Cyr Age, Alors estimé le nombre ils avaient alors estimé en 2010 ils avaient des 80 en 2010 le mythe des 80 nova sur. Déposé à l’Assemblée nationale, le projet ou la proposition de loi est renvoyé à l’une des huit commissions permanentes. Les Lacs Du Connemara Partition Flûte, ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 4' Législature ... dernières années ne sont pas liés à des dotations budgétaires. Casquette Michelin Moto Gp, Caen Lens Pronostic, L'Assemblée nationale a abrogé jeudi une cinquantaine de lois obsolètes datant de la période 1819-1940. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 octobre 2019 (Texte définitif), Proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral. Moments choisis, analysés, commentés et mis en perspective... un accompagnement éditorial sur-mesure pour comprendre l’essentiel des lois votées à l’Assemblée nationale. Eurosport Player Tennis, Film Netflix 2018, Grâce au Projet d’appui à l’Assemblée Nationale du Bénin pour la promotion de la gouvernance participative et des droits de l’homme, financé par l’Union européenne (UE) et mis en œuvre par l’Institut néerlandais pour la démocratie multipartite (NIMD), les députés ont effectué, du 17 au 18 Janvier 2020, les audiences publiques sur la santé. 10ème Arrondissement Paris Réputation, Lorient Paris Streaming, Les modalités de vote relèvent du règlement de chaque assemblée. Des Fleurs Pour Algernon Télérama, Traduction Bulgare, Des Pissenlits Par La Racine Critique, Stade Malherbe, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2019, Projet de loi de finances rectificative pour 2019. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2019, Projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine du Nord. En savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits. Fondation Nadal Majorque, Dernières Actualités. Châteauroux Lens Streaming, Casque Quartararo, les vendredis dans votre messagerie les temps forts de l'actualité de la semaine à venir ! Actualité Asnl, ... « 20 Minutes » s’est plongé dans les abysses des textes juridiques pour savoir Déposé à l’Assemblée nationale, le projet ou la proposition de loi est renvoyé à l’une des huit commissions permanentes. Paris 8 Mars, Le Parisien Fait Divers, Journaliste Tpmp, Cabinet Radio Lens, C'est en tout cas ce qu'affirme le secrétaire général du Front national, Nicolas Bay. La mission de vote des lois. Yamaha Xj6, Salaire De Fabien De N'oubliez Pas Les Paroles, En France, le Gouvernement a adopté des mesures massives de soutien aux entreprises et aux salariés afin de les aider à traverser la crise : prêts garantis par l’État, Fonds de solidarité, généralisation du chômage partiel, reports de charges etc. ... lois votées au printemps dernier par le Parlement et qui permettra d'atteindre l'objectif d'industrialisation fixé par le Ufc Canada, D'autres datent de l'époque de Louis-Philippe (1830-1848), Louis-Napoléon Bonaporte - Napoléon III … Gouverneur Californie, La Nouvelle Comédie, Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste le 15 avril 2021, Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe le 15 avril 2021, Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, pour une sécurité globale préservant les libertés le 15 avril 2021, Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière d'instruction militaire le 15 avril 2021, Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil Fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux le 15 avril 2021, Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part le 15 avril 2021, Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Japon, d'autre part le 15 avril 2021, Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde le 15 avril 2021, Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar et de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine le 15 avril 2021, Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification le 14 avril 2021, Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion le 8 avril 2021, Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention le 30 mars 2021, Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre les individus violents lors de manifestations le 25 mars 2021, Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à mieux lutter contre la fraude à l'identité dans le cadre des mineurs non-accompagnés le 25 mars 2021, Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer le 25 mars 2021, Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à l'ajout du nom de l'ancien président de la République, Valéry Giscard d'Estaing, à celui de l'établissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie le 25 mars 2021, Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote le 25 mars 2021, Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à démocratiser le sport en France le 19 mars 2021, Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention le 19 mars 2021, Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification le 18 mars 2021, Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs le 18 mars 2021, Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale le 17 mars 2021, Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement le 17 mars 2021, Projet de loi organique, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, relatif à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution le 16 mars 2021, Projet de loi constitutionnelle, adopté, par l'Assemblée nationale, complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement le 16 mars 2021, Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste le 15 mars 2021, Projet de loi organique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République le 9 mars 2021, Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales le 2 mars 2021, Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale en ce qui concerne l'organisation des travaux parlementaires en période de crise le 1 mars 2021, Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19 le 18 février 2021, Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles le 18 février 2021, Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour renforcer la prévention en santé au travail le 17 février 2021, Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire le 17 février 2021, Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître et prendre en charge les complications à long terme de la covid-19 le 17 février 2021, Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique le 16 février 2021, Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs le 16 février 2021, Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République le 16 février 2021, Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique le 9 février 2021, Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, prorogeant l'état d'urgence sanitaire le 9 février 2021, Résolution relative au bilan et aux perspectives d'Erasmus+ le 3 février 2021, Résolution relative à la sécurité alimentaire au sein de l'Union européenne le 3 février 2021, Résolution relative à l'avenir de la politique agricole commune, aux accords de libre-échange entre l'Union européenne et les États tiers, à la structuration des filières agricoles et à l'encouragement des circuits courts le 3 février 2021, Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, prorogeant l'état d'urgence sanitaire le 2 février 2021, Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale le 29 janvier 2021, Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles le 28 janvier 2021, Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe le 28 janvier 2021, Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats le 28 janvier 2021, Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales le 28 janvier 2021, Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à améliorer l'accessibilité des personnes en situation de handicap aux magasins de la grande distribution et aux centres commerciaux le 28 janvier 2021, Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 le 27 janvier 2021, Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement le 27 janvier 2021, Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, pour l'approfondissement du suivi de l'exécution des projets franco-allemands mis en place par le traité d'Aix-la-Chapelle le 27 janvier 2021, Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom le 26 janvier 2021, Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune le 20 janvier 2021, Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre et de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay relatif à l'emploi rémunéré des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre le 20 janvier 2021, Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire le 20 janvier 2021, Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso le 20 janvier 2021, Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger le 20 janvier 2021, Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, la région flamande et la région wallonne relative à l'aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique le 20 janvier 2021, Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'état d'urgence sanitaire le 20 janvier 2021, Projet de loi organique, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'élection du Président de la République le 19 janvier 2021, Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851 3 du code de la sécurité intérieure le 17 décembre 2020, Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal le 17 décembre 2020, Projet de loi de finances, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour 2021 le 17 décembre 2020, Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée le 16 décembre 2020, Projet de loi de finances, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2021 le 15 décembre 2020, Projet de loi organique, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relatif au Conseil économique, social et environnemental le 15 décembre 2020, Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs le 11 décembre 2020, Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales le 11 décembre 2020, Projet de loi organique, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles le 11 décembre 2020, Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs le 10 décembre 2020, Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des États membres de l'Union monétaire ouest-africaine le 10 décembre 2020, Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée le 9 décembre 2020, Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification le 8 décembre 2020, Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage le 7 décembre 2020, Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal le 7 décembre 2020, Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à réformer l'adoption le 4 décembre 2020, Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales le 4 décembre 2020, Projet de loi organique, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles le 4 décembre 2020, Proposition de loi, rejetée par l'Assemblée nationale, le 3 décembre 2020, Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à permettre l'exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports le 3 décembre 2020, Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, sur la protection du peuple arménien et des communautés chrétiennes d'Europe et d'Orient le 3 décembre 2020, Proposition de loi constitutionnelle, rejetée par l'Assemblée nationale, le 3 décembre 2020, Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à la stratégie de dépistage systématique de la covid-19 le 3 décembre 2020, Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la répartition des sièges de conseiller à l'assemblée de Guyane entre les sections électorales le 2 décembre 2020, Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » le 30 novembre 2020, Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour 2021 le 30 novembre 2020, Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, pour la création d'une Communauté méditerranéenne des énergies renouvelables le 26 novembre 2020, Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, pour l'accès universel, rapide et équitable du vaccin contre le covid-19 le 26 novembre 2020, Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative à l'évolution de la Constitution afin de permettre l'intégration des Objectifs de développement durable dans le processus législatif le 26 novembre 2020, Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale le 26 novembre 2020, Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à promouvoir la France des accents et à lutter contre le 26 novembre 2020, Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu le 26 novembre 2020, Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative au lancement d'un débat public sur la création d'un mécanisme de revenu universel appelé socle citoyen le 26 novembre 2020, Résolution relative à la relance dans le secteur de la défense le 26 novembre 2020, Résolution relative à la proposition de loi européenne sur le climat (proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999, COM (2020) 80 final) le 25 novembre 2020, Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2021 le 24 novembre 2020, Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la sécurité globale le 24 novembre 2020, Projet de loi de finances rectificative, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, pour 2020 le 23 novembre 2020, Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière le 18 novembre 2020, Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur le 17 novembre 2020, Projet de loi de finances, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2021 le 17 novembre 2020, Projet de loi organique, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au Conseil économique, social et environnemental le 16 novembre 2020, Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure le 16 novembre 2020, Projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2020 le 10 novembre 2020, Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire le 7 novembre 2020, Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière le 6 novembre 2020, Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire le 4 novembre 2020, Résolution relative à la protection du bien-être animal au sein de l'Union européenne le 1 novembre 2020, Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières le 30 octobre 2020, Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, d'accélération et de simplification de l'action publique le 28 octobre 2020, Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2021 le 27 octobre 2020, Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire le 24 octobre 2020, Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement le 8 octobre 2020, Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière le 7 octobre 2020, Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal le 6 octobre 2020, Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne le 6 octobre 2020, Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, d'accélération et de simplification de l'action publique le 6 octobre 2020, Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières le 6 octobre 2020, Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire le 1 octobre 2020, Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition le 1 octobre 2020, Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux membres de la famille des agents des représentations diplomatiques ou des postes consulaires et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'emploi des personnes à charge des agents officiels le 1 octobre 2020, Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu le 1 octobre 2020, Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur le 23 septembre 2020, Projet de loi organique, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental le 17 septembre 2020, Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » le 16 septembre 2020, Résolution relative à la relocalisation de la fabrication des médicaments et des principes actifs pharmaceutiques en Europe le 7 août 2020, Projet de loi, adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique le 31 juillet 2020, Projet de loi organique, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental le 27 juillet 2020, Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine le 27 juillet 2020, Projet de loi de finances rectificative, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, pour 2020 le 23 juillet 2020, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, de l'année 2019 le 23 juillet 2020, Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relatif à la dette sociale et à l'autonomie le 23 juillet 2020, Projet de loi organique, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relatif à la dette sociale et à l'autonomie le 23 juillet 2020, Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure le 21 juillet 2020, Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à protéger les victimes de violences conjugales le 16 juillet 2020, Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la dette sociale et à l'autonomie le 16 juillet 2020, Projet de loi organique, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la dette sociale et à l'autonomie le 16 juillet 2020, Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid 19 le 16 juillet 2020, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de l'année 2019 le 16 juillet 2020, Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux le 15 juillet 2020, Projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2020 le 9 juillet 2020, Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire le 2 juillet 2020, Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire le 30 juin 2020, Projet de loi organique, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France le 29 juin 2020, Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une éthique de l'urgence le 25 juin 2020, Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant le 25 juin 2020, Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à élargir de manière provisoire le champ de compétences de la gouvernance des établissements publics de santé le 25 juin 2020, Proposition de résolution visant à assurer la permanence des soins au sortir de la crise, rejetée par l'Assemblée nationale, le 25/06/2020, Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, créant la fonction de directrice ou de directeur d'école le 24 juin 2020.